La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MORNET - page 208

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 15 avril et 30 juin 1999, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me ABEGG, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2899 du 17 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du ministre de la défense : - à démolir le pylône construit sur le terrain de la...

60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. MORNET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1999, la requête présentée pour M. Ahmed X... et Mme Miloudia Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., par Me Z..., avocat au barreau de Limoges ; M. et Mme X... demandent que la Cour : 1 annule le jugement n 96-2728 du 26 octobre 1999 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X..., ressortissant algérien, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnit...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION 49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS VOIR ETRANGERS ... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 24 décembre 1999 et 27 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Adil Y..., de nationalité marocaine, demeurant ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 99-1047 en date du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1999 par lequel le préfet de l'Orne a prononcé son...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 avril et 18 décembre 2000, présentés par M. Mamadou Y..., demeurant ..., logement 12 à Paris 75018, et, pour l'intéressé, par Me Jean-François X..., avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-4876 du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2000, présentée par Mlle Kourtoumou X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2443 du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 24 octobre 1997 et 9 avril 1998 par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et rejeté son recours...

60-04-03-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...M. MORNET...Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1997 sous le n 97NT00747, présentée pour la Caisse primaire d'assurance-maladie C.P.A.M. du Morbihan, représentée par son directeur, dont le siège est ... 56018, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La C.P.A.M. du Morbihan demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-4398 du 30 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Saint-Avé à lui...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT ... ...M. MORNET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 8 août 1997 et 14 décembre 1999, présentés pour Mme Marthe-Annie X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle COTTEREAU -MEUNIER, avocats au barreau de Tours ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1848 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés pris par le maire de Vendôme le 31 mai...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1998, présentée pour Mme France Y..., demeurant ..., par Me Thierry X..., avocat au barreau de Brest ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1187 du 8 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Brest à lui verser une somme de 616 828,13 F assortie des intérêts de droit en réparation du préjudice résultant de la rupture irrégulière de son contrat de travail...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-025-02-02... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999, présentée pour Mme Françoise Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-499 du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1998 par laquelle le maire de Douvres-la-Délivrande Calvados a accordé un permis à la société civile...

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT 54-07-01-04-04-02... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1999, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1901 du 21 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 juillet 1995, rapportée et remplacée par une décision du 13 juin 1996 du préfet du Finistère lui enjoignant de restituer son permis de conduire dont...