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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2008, 07NT01738

...M. MORNET...Vu, I, sous le n° 07NT01738, le recours enregistré le 21 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° de suspendre, à titre provisoire, l'exécution de l'ordonnance n° 07-1895 en date du 7 juin 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la SA Transports Jean Juin, ordonné une mesure d'expertise aux fins de déterminer les conséquences, en matière de pollution, sur l'entrepôt appartenant à cette société et sur l'environnement de celui-ci, du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2007, 07NT00136

...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 18 janvier et 29 juin 2007, présentés pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2326 en date du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2005 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, confirmée le 10 juin 2005 sur recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2007, 07NT00171

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Tordjman, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5072 en date du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2004 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, confirmée implicitement sur recours gracieux ; 2° d'annuler ladite décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2007, 07NT00303

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour Mlle Florence X, demeurant ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 05-736, 05-2393 et 06-702 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2005 du directeur du centre hospitalier de Bayeux la radiant des cadres de l'établissement, de la décision du 18 mai 2005 du directeur du centre hospitalier de Bayeux la plaçant en disponibilité pour convenances personnelles pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2007, 07NT00623

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007, présentée pour Mlle Mahussi X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2396 en date du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2005 du préfet d'Eure-et-Loir refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 23 novembre 2005 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, sous...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2007, 07NT00652

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007, présentée pour M. Visi X, demeurant ..., par Me Rodrigue, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-411 en date du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2005 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2007, 07NT00778

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Hurel, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2445 du 26 janvier 2007 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 2005 par laquelle le maire de Caen a rejeté sa demande de réintégration dans les effectifs de cette collectivité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au maire de Caen de le réintégrer dans les effectifs de la commune et ce, sous...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2007, 07NT00876

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour Mme Yamina X, demeurant ..., par Me Fadli, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2729 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2007, 07NT00877

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour M. Lassaad X, demeurant ..., par Me Fadli, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2401 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2007, 07NT00993

...M. MORNET...Vu l'ordonnance n° 04-34 du président de la Cour, en date du 16 avril 2007, portant ouverture, par application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une procédure juridictionnelle et transmettant à la 4ème chambre de la Cour la demande de M. Claude X tendant à l'exécution de l'arrêt n° 93NT00869 du 24 juillet 1997 ; Vu la demande, enregistrée le 18 juin 2004, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Bouchet-Bossard, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 93NT00869 en date du 24 juillet 1997 par lequel la Cour a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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