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66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...M. MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Méditerranée formation conseil communication société MF2C et Mme D... B..., sa dirigeante, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 mai 2010 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, d'une part, mis à leur charge solidaire le versement au Trésor public de la somme de 543 975,28 euros au titre du rejet des dépenses engagées pour les exercices 2006, 2007 et 2008, d'autre part, mis à la charge de la société MF2C le...

54-06-06-02-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction judiciaire. Chose jugée par le juge civil. ... ...M. MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune d'Auriol a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur une portion de chemin qu'il estime faire partie du chemin rural de Vède aux Estiennes et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de rétablir l'assiette intégrale du chemin rural de...

02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. NOTIONS DE PUBLICITÉ, D'ENSEIGNE OU DE PRÉENSEIGNE. -... ...M. MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2013 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de mettre l'enseigne qu'il avait installée sur une toiture en conformité avec les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 581-62 du code de l'environnement dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 202,11 euros par jour de retard, ainsi que...

10-01-05-03 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Représentation de l'association. 36-12 Fonctionnaires et agents... ...M. MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat de défense des policiers municipaux a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le contrat du 16 août 2013 par lequel la commune de Nice a engagé M. D... B...pour exercer, à compter du 11 septembre 2013, les fonctions de directeur de la sécurité et de la protection. Par un jugement n° 1304502 du 30 octobre 2015, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande...

135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. 14-02-01-06-02... ...M. MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le maire d'Aspremont a refusé d'autoriser le transfert de la licence de taxi dont elle est titulaire et, d'autre part, de condamner la commune d'Aspremont à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estimait avoir subi du fait de ce...

49-05 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - COMMISSION NATIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ... ...M. MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 4 avril 2013 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud a refusé de lui délivrer la carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 1304808 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN... ...M. MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Earl Soleil des Neiges - Bouchet G a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, d'un montant de 6 980 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pomb Construction du Futur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 août 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers, d'un montant de 100 800 euros, ainsi que la décision du 30 septembre 2013 rejetant le recours...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 26-07-05 Droits civils et individuels.... ...M. MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 27 novembre 2014 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 1500378 du 12 avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit...

55-01-02-01-03 Professions, charges et offices. Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. Questions propres à... ...M. MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 3 décembre 2014 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de Vaucluse a décidé de le déférer devant le conseil interrégional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et de s'associer à la plainte de M. C.... Par une ordonnance n° 1500697 du 19 juillet 2016, le président de la 3ème chambre du...