La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS - page 64
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20NT03504
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Cléguer Morbihan a refusé de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée section YH n° 143 en zone agricole. Par un jugement n° 1800312 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 novembre et 14 décembre 2020 et 25 mars et 4 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20NT03804
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 août 2019 des autorités consulaires françaises à Rabat Maroc refusant de délivrer à Mme A... B... un visa de long séjour. Par un jugement n° 2001795 du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20NT03503
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Caudan Morbihan a refusé de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section YW n° 136 en zone agricole. Par un jugement n° 1800311 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 novembre et 14 décembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT02139
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... I..., Mme H... B..., M. G... A..., M. E... A... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré un certificat d'urbanisme déclarant irréalisable le projet de division en deux lots de la parcelle cadastrée à la section ZE sous le n°186, à Comblessac, et de construction d'une maison à usage d'habitation sur chacun des lots, ainsi que le rejet par le préfet du recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT03015
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 28 août 2019 de l'autorité consulaire française au Nigéria refusant de délivrer aux enfants B... C... D..., F... D... et G... D... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2001321 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT02468
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 modifié les 18 août et 29 novembre 2017 par lequel le maire de Ploemeur a délivré à M. B... un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une construction existante, située 1, allée des Goélettes. Par un jugement n° 1702984 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 28 février 2017 modifié les 18 août et 29 novembre 2017 du maire de Ploemeur. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT03601
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du 15 mai 2017 du consul général de France à Pondichéry refusant un visa de long séjour à H... Sanjay B... en qualité d'enfant d'un ressortissant français. Par un jugement n° 1710648 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT02449
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2016 par lequel le maire de Bourg-Blanc Finistère a délivré un permis de construire pour un projet comprenant un boulodrome et un club-house sur un terrain situé dans cette commune au 27 rue Notre Dame, ainsi que la décision du maire de Bourg-Blanc rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701477 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT03333
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... D..., Mme A... D... et M. B... C... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo ont refusé de délivrer à M. C... E... et Mme D... des visas de long séjour demandés en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2001265 du 25 août 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT03633
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 24 juin 2019 de l'autorité consulaire française à Douala Cameroun refusant de délivrer à l'enfant Danielle A... I..., sa petite-fille, un visa de court séjour. Par un jugement n° 1912276 du 25 août 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
