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54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. LAMBERT...4ème chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2000 sous le n 00PA00242, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la S.N.C.F. demande à la cour : 1 de réformer l'ordonnance n 9917925/6/RE en date du 30 décembre 1999 du magistrat délégué au tribunal administratif de Paris en tant qu'elle a fixé à une somme supérieure à 818 840 F le montant de la provision accordée...

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION ... ...M. LAMBERT...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1998, présentée pour la société GSM dont le siège est ... à La Rochette 77000 Melun, par la SCP d'avocats LAFARGE FLECHEUX REVUZ ; la société GSM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 973565 en date du 2 avril 1998 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1997 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté comme irrecevable sa demande de prorogation du permis...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET ... ...M. LAMBERT...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1998, présentée pour la Société GSM dont le siège est ... à La Rochette 77000 Melun, par la SCP d'avocats LAFARGE FLECHEUX REVUZ ; la société GSM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 973544 en date du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 1997 par lequel le préfet de...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...M. LAMBERT...4ème Chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 29 janvier 1999 et 25 août 1999 sous le n 99PA00218, présentés pour la VILLE DE PARIS, par Me Y..., avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS forme tierce opposition à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n s 92PA00014, 92PA00028, 93PA00813, 93PA00824 en date du 6 avril 1995 ainsi qu'à l'arrêt n 96PA03378 de la même cour en date du 22 octobre 1998 et demande à la cour : 1 de...

39-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS ... ...M. LAMBERT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1997 sous le n 97PA00959, présentée pour la COMMUNE DE ROMAINVILLE, représentée par son maire en exercice, par la SCP WIZEMBERG, COHEN-SEAT, GRINSNIR, PERU, avocats ; la COMMUNE DE ROMAINVILLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n 9511747/7 en date du 8 janvier 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a prononcé la résiliation de la société en nom collectif ZAC ZAC Jean X...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES... ...M. LAMBERT...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1997, présentée pour Mme Corinne Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9402568/5 et 9411128/5 en date du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1994 du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris refusant...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS ... ...M. LAMBERT...4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 10 novembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la Société SOPIZA représentée par son gérant M. A..., dont le siège social est à Rennes, Buffet de la gare, place de la gare, Me X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée SOPIZA, Me Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. LAMBERT...4ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 septembre 1998 sous le n 98PA03325, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9504420/5 en date du 30 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de Mme X... Matteo, a annulé la...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION ... ...M. LAMBERT...4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 16 mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jérôme X..., demeurant ... Senonches ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9535 en date du 18 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1994 par lequel le préfet des Yvelines l'a classé au 3ème groupe du corps des agents de transmission, ainsi que l'arrêté du 6 mai 1994 mettant fin à ses fonctions ; 2...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE ... ...M. LAMBERT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1999 sous le n 99PA01377, présentée pour M. Dominique X..., demeurant ..., par la SCP MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n 96PA02742 en date du 9 mars 1999 par lequel, statuant sur l'appel formé par M. X... contre un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 juillet 1996 rejetant sa demande de...