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§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mars 1991, CETATEXT000008252088

...M. Louis... 01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE -Compétence pour fixer par sa circulaire du 9 avril 1990 les critères d'attribution des bourses aux étudiants - Absence. 01-02-02-01-03-06, 30-02-05-07-01 En vertu des dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, les conditions dans lesquelles l'Etat accorde des bourses aux étudiants sont...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 avril 1991, CETATEXT000008263167

...M. Louis... 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Chantier de stockage et de récupération de ferrailles. 44-01-01-02-02 L'étude d'impact qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié, se contentant d'examiner les incidences du projet sur les eaux souterraines, est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juin 1993, CETATEXT000008208379

...M. Louis... 16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Frais de l'expertise ordonnée par le juge d'instance dans le cadre d'une procédure de péril imminent mis à la charge de la commune - Possibilité pour la commune d'en recouvrer le montant selon la procédure prévue par l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation. 16-03-05-02-03 Lorsqu'en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire engage la procédure de péril imminent, la commune peut, sur le fondement de...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 30 juillet 1993, CETATEXT000008290185

...M. Louis... 60-01-02-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI -Responsabilité du fait des dommages causés par des attroupements ou rassemblements article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Notion d'attroupement et de rassemblement - Existence - Mineurs grévistes ayant détruit des installations lors d'une manifestation au moyen d'engins d'extraction 1...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 octobre 1993, CETATEXT000008266162

...M. Louis... 44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Modification d'une installation classée entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation - Nouvelle étude devant porter sur l'ensemble de l'installation. 44-01-01-02, 44-02-02-005-03 En application de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, lorsqu'une installation classée fait l'objet de modifications, notamment sous la forme de création d'équipements nouveaux, et que ces modifications sont de nature à entraîner un changement...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 février 1994, CETATEXT000008285695

...M. Louis... 01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Formation de sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière - a Principe de parité entre les catégories de membres - Etendue - b Exclusion des personnes extérieures à la commission. 01-02-03-03, 01-03-02-062, 49-02-031, 49-04-0452 L'article 6 du décret n° 86-86 du 13 mars 1986 prévoit que le préfet peut, au sein de la commission départementale de la sécurité routière, créer...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 31 mars 1994, CETATEXT000008280941

...M. Louis... 26-05-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Refus du statut d'apatride à un ressortissant roumain ayant volontairement renoncé à sa nationalité - Légalité 1. 26-05-02-02 Dès lors que le code de la nationalité roumain permet de renoncer volontairement à sa nationalité d'origine, puis de la réintégrer tout aussi volontairement, un ressortissant roumain ayant, en vertu des dispositions de ce code, renoncé à sa citoyenneté roumaine ne saurait être regardé comme apatride au sens des...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 06 mai 1994, CETATEXT000008287294

...M. Louis... 06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Corporations obligatoires de droit local - Affiliation des personnes morales - Recours préalable obligatoire - Régularisation. 06-07 Si préalablement à l'introduction de sa requête, la société requérante n'a pas adressé à l'autorité de surveillance la réclamation prescrite par les dispositions de l'article 89 du code local des professions, elle a toutefois formé ce recours après la saisine du tribunal administratif, sans que l'expiration des délais et voies de recours puisse lui être opposée, ceux-ci n'ayant pas ét...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 1994, CETATEXT000008287285

...M. Louis... 06-04,RJ1 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Mise à la retraite pour incapacité d'un ministre du culte - a Compétence du juge administratif 1 - b Etendue du contrôle juridictionnel. 06-04, 21-01-01, 21-04 Il résulte de l'article 10 de la loi locale du 15 novembre 1909 et de l'article 7 du règlement ministériel du 19 mars 1910 pris pour son application qu'il appartient, dans les départements d'Alsace et de Moselle, à l'autorité ecclésiastique compétente d'apprécier la capacité d'un ministre du culte de continuer à remplir les devoirs de sa charge. L'appréciation...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 juin 1994, CETATEXT000008284250

...M. Louis... 06-04 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Culte israélite. 06-04, 21-04 La décision du consistoire départemental, établissement public cultuel, de ne pas demander une modification des limites des circonscriptions rabbiniques est un acte administratif faisant grief et susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois seul un contrôle restreint est exercé par le juge administratif sur un tel refus. Le maintien de la circonscription de Guebwiller dans le Haut-Rhin n'est entaché ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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