| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 février 1994, CETATEXT000008285695
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285695
Date de la décision : 04/02/1994
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-03-03, 01-03-02-06(2), 49-02-03(1), 49-04-045(2) L'article 6 du décret n° 86-86 du 13 mars 1986 prévoit que le préfet peut, au sein de la commission départementale de la sécurité routière, créer des sections spécialisées dont l'avis tient lieu, en certains cas, de celui de la commission. Il appartient au préfet de déterminer la composition de ces sections. Toutefois, s'il n'est pas tenu de nommer dans chaque section des représentants de chacune des quatre catégories définies à l'article 4 du décret, seules les sections dont la composition respecte le principe de parité entre ces quatre catégories de représentants sont susceptibles de donner légalement des avis tenant lieu d'avis de la commission. Par ailleurs, le préfet ne peut nommer membres des sections que des personnes appartenant à la commission plénière.
01-03-02-06(1), 49-02-03(2), 49-04-045(1) L'article 4 du décret n° 86-86 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière institue le principe de la parité de la représentation de quatre groupes de représentants de divers intérêts ou administrations qu'elle distingue. Le préfet siègeant comme président de cette commission ne doit pas être pris en compte pour apprécier le respect de cette règle.
Références :
Code de la route R247
Décret 86-86 du 13 mars 1986 art. 4, art. 6, art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1994-02-04;cetatext000008285695
