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§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 06 mai 1994, CETATEXT000008287294

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Sens de l'arrêt : Décharge de cotisations
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287294
Numéro NOR : CETATEXT000008287294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1994-05-06;cetatext000008287294 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE - Corporations obligatoires de droit local - Affiliation des personnes morales - Recours préalable obligatoire - Régularisation.

06-07 Si préalablement à l'introduction de sa requête, la société requérante n'a pas adressé à l'autorité de surveillance la réclamation prescrite par les dispositions de l'article 89 du code local des professions, elle a toutefois formé ce recours après la saisine du tribunal administratif, sans que l'expiration des délais et voies de recours puisse lui être opposée, ceux-ci n'ayant pas été mentionnés dans les actes attaqués. Ainsi cette requête, initialement irrecevable, doit être regardée comme régularisée. Les dispositions de l'article 100 F du code local des professions doivent être comprises comme imposant l'affiliation à la corporation obligatoire de toutes les personnes qui exercent à titre sédentaires, de façon indépendante et non industrielle, l'activité à l'activité à laquelle correspondant cette corporation. Ces prescriptions ne font aucune distinction entre les personnes morales et les personnes physiques. Toutefois, pour qu'une corporation puisse mettre en recouvrement une cotisation auprès d'une exploitant, la décision d'affiliation doit avoir été notifiée à celui-ci. A défaut d'une telle décision, l'exploitant est fondé à demander décharge de sa cotisation.


Texte :

Références :

Code local des professions 89, 100 F


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Woehrling
Rapporteur ?: M. Faessel
Rapporteur public ?: M. Louis

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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