26-05-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Refus du statut d'apatride à un ressortissant roumain ayant volontairement renoncé à sa nationalité - Légalité (1).
26-05-02-02 Dès lors que le code de la nationalité roumain permet de renoncer volontairement à sa nationalité d'origine, puis de la réintégrer tout aussi volontairement, un ressortissant roumain ayant, en vertu des dispositions de ce code, renoncé à sa citoyenneté roumaine ne saurait être regardé comme apatride au sens des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954.
Convention de New-York du 28 septembre 1954 statut des apatrides art. 1
1.
Rappr. TA d'Orléans, 1992-10-20, Caldaruta, T. p. 986.