| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 31 mars 1994, CETATEXT000008280941
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280941
Date de la décision : 31/03/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-05-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Refus du statut d'apatride à un ressortissant roumain ayant volontairement renoncé à sa nationalité - Légalité (1).
26-05-02-02 Dès lors que le code de la nationalité roumain permet de renoncer volontairement à sa nationalité d'origine, puis de la réintégrer tout aussi volontairement, un ressortissant roumain ayant, en vertu des dispositions de ce code, renoncé à sa citoyenneté roumaine ne saurait être regardé comme apatride au sens des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954.
Références :
Convention de New-York du 28 septembre 1954 statut des apatrides art. 1
1.
Rappr. TA d'Orléans, 1992-10-20, Caldaruta, T. p. 986.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1994-03-31;cetatext000008280941
