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§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 31 mars 1994, CETATEXT000008280941

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280941
Numéro NOR : CETATEXT000008280941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1994-03-31;cetatext000008280941 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - Refus du statut d'apatride à un ressortissant roumain ayant volontairement renoncé à sa nationalité - Légalité (1).

26-05-02-02 Dès lors que le code de la nationalité roumain permet de renoncer volontairement à sa nationalité d'origine, puis de la réintégrer tout aussi volontairement, un ressortissant roumain ayant, en vertu des dispositions de ce code, renoncé à sa citoyenneté roumaine ne saurait être regardé comme apatride au sens des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954.

Références :


1. Rappr. TA d'Orléans, 1992-10-20, Caldaruta, T. p. 986.


Texte :

Références :

Convention de New-York 1954-09-28 statut des apatrides art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Kintz
Rapporteur ?: M. Kintz
Rapporteur public ?: M. Louis

Origine de la décision

Date de la décision : 31/03/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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