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§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 octobre 1993, CETATEXT000008266162

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266162
Numéro NOR : CETATEXT000008266162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-10-07;cetatext000008266162 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - Modification d'une installation classée entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation - Nouvelle étude devant porter sur l'ensemble de l'installation.

44-01-01-02, 44-02-02-005-03 En application de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, lorsqu'une installation classée fait l'objet de modifications, notamment sous la forme de création d'équipements nouveaux, et que ces modifications sont de nature à entraîner un changement notable des éléments sur la base desquels l'autorisation initiale a été délivrée, l'installation doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation laquelle doit être accompagnée d'une étude d'impact portant non seulement sur les effets sur l'environnement des équipements nouveaux mais sur tous les éléments de l'exploitation de sorte que son contenu soit en relation avec l'importance des travaux et aménagements ainsi qu'avec la gravité des incidences possibles sur l'environnement.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION - Nouvelle étude d'impact devant porter sur l'ensemble de l'installation.

54-01-05-005 La régularité de la représentation des personnes morales étrangères devant la juridiction administrative française s'apprécie au regard des dispositions du droit de leur Etat national.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES - Représentation des personnes morales étrangères - Appréciation de la régularité de la représentation au regard de leur droit national.


Texte :

Références :

Décret 77-1137 1977-09-21 art. 3, art. 20
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2
Loi 64-1145 1964-12-16
Loi 76-629 1976-07-10
Loi 76-663 1976-07-16


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Woehrling
Rapporteur ?: M. Raymond
Rapporteur public ?: M. Louis

Origine de la décision

Date de la décision : 07/10/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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