| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 octobre 1993, CETATEXT000008266162
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266162
Date de la décision : 07/10/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01-02, 44-02-02-005-03 En application de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, lorsqu'une installation classée fait l'objet de modifications, notamment sous la forme de création d'équipements nouveaux, et que ces modifications sont de nature à entraîner un changement notable des éléments sur la base desquels l'autorisation initiale a été délivrée, l'installation doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation laquelle doit être accompagnée d'une étude d'impact portant non seulement sur les effets sur l'environnement des équipements nouveaux mais sur tous les éléments de l'exploitation de sorte que son contenu soit en relation avec l'importance des travaux et aménagements ainsi qu'avec la gravité des incidences possibles sur l'environnement.
54-01-05-005 La régularité de la représentation des personnes morales étrangères devant la juridiction administrative française s'apprécie au regard des dispositions du droit de leur Etat national.
Références :
Décret 77-1137 du 21 septembre 1977 art. 3, art. 20
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2
Loi 64-1145 du 16 décembre 1964
Loi 76-629 du 10 juillet 1976
Loi 76-663 du 16 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-10-07;cetatext000008266162
