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§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juin 1993, CETATEXT000008208379

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008208379
Numéro NOR : CETATEXT000008208379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-06-29;cetatext000008208379 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX - Frais de l'expertise ordonnée par le juge d'instance dans le cadre d'une procédure de péril imminent mis à la charge de la commune - Possibilité pour la commune d'en recouvrer le montant selon la procédure prévue par l'article L - 511-4 du code de la construction et de l'habitation.

16-03-05-02-03 Lorsqu'en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire engage la procédure de péril imminent, la commune peut, sur le fondement de l'article L. 511-4 du même code recouvrer également les frais d'expertise mis à la charge de la commune. Rejet de la contestation par le propriétaire ayant exécuté les travaux préconisés par l'expert du titre de recette émis pour le recouvrement de ces frais.


Texte :

Références :

Code de la construction et de l'habitation L511-3, L511-1, L511-2, L511-4
Code des communes L261-13, L261-14, R241-4
Décret 81-362 1981-04-13


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Woehrling
Rapporteur ?: M. Faessel
Rapporteur public ?: M. Louis

Origine de la décision

Date de la décision : 29/06/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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