France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 avril 1991, CETATEXT000008263167
![]() | Tweeter |
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263167Numéro NOR : CETATEXT000008263167

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-04-23;cetatext000008263167

Analyses :
NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT - Chantier de stockage et de récupération de ferrailles.
44-01-01-02-02 L'étude d'impact qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié, se contentant d'examiner les incidences du projet sur les eaux souterraines, est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Texte :
Références :
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2Loi 76-629 1976-07-10
Publications :

Composition du Tribunal :
Président : M. Raymond
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Date de la décision : 23/04/1991Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
