France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 avril 1991, CETATEXT000008263167

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263167
Numéro NOR : CETATEXT000008263167
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-04-23;cetatext000008263167

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT - Chantier de stockage et de récupération de ferrailles.

44-01-01-02-02 L'étude d'impact qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié, se contentant d'examiner les incidences du projet sur les eaux souterraines, est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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Texte :

Références :

Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2
Loi 76-629 1976-07-10

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance