23/04/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008263167
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 avril 1991, CETATEXT000008263167
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263167
Date de la décision : 23/04/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Chantier de stockage et de récupération de ferrailles.
44-01-01-02-02 L'étude d'impact qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié, se contentant d'examiner les incidences du projet sur les eaux souterraines, est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Références :
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2
Loi 76-629 du 10 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Raymond
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-04-23;cetatext000008263167
