Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 avril 1991, CETATEXT000008263167

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263167
Numéro NOR : CETATEXT000008263167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-04-23;cetatext000008263167 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT - Chantier de stockage et de récupération de ferrailles.

44-01-01-02-02 L'étude d'impact qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié, se contentant d'examiner les incidences du projet sur les eaux souterraines, est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation.


Texte :

Références :

Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2
Loi 76-629 1976-07-10


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Raymond
Rapporteur ?: M. Raymond
Rapporteur public ?: M. Louis

Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.