60-01-02-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI -Responsabilité du fait des dommages causés par des attroupements ou rassemblements (article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) - Notion d'attroupement et de rassemblement - Existence - Mineurs grévistes ayant détruit des installations lors d'une manifestation au moyen d'engins d'extraction (1).
60-01-02-01-01-02 Des mineurs conduisant des camions chargeurs-transporteurs utilisés à l'extraction du minerai, qui se sont employés à détruire avec ces engins diverses installations, ne constituaient ni un "commando", dont chaque membre conserve sa personnalité, ni une organisation disposant d'une identité propre mais faisaient partie du rassemblement constitué à l'occasion de manifestations organisées par les mineurs grévistes. La circonstance que les intéressés ont procédé à des destructions de manière délibérée et systématique n'est pas de nature à faire perdre à ces actes le caractère de délit commis par un attroupement au sens des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983.
Loi 83-8 du 07 janvier 1983 art. 92
1. Comp. CAA de Paris, 1991-12-17, Société Drouot assurances, T. p. 1183