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§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 30 juillet 1993, CETATEXT000008290185

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Sens de l'arrêt : Indemnités expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290185
Numéro NOR : CETATEXT000008290185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-07-30;cetatext000008290185 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI - Responsabilité du fait des dommages causés par des attroupements ou rassemblements (article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) - Notion d'attroupement et de rassemblement - Existence - Mineurs grévistes ayant détruit des installations lors d'une manifestation au moyen d'engins d'extraction (1).

60-01-02-01-01-02 Des mineurs conduisant des camions chargeurs-transporteurs utilisés à l'extraction du minerai, qui se sont employés à détruire avec ces engins diverses installations, ne constituaient ni un "commando", dont chaque membre conserve sa personnalité, ni une organisation disposant d'une identité propre mais faisaient partie du rassemblement constitué à l'occasion de manifestations organisées par les mineurs grévistes. La circonstance que les intéressés ont procédé à des destructions de manière délibérée et systématique n'est pas de nature à faire perdre à ces actes le caractère de délit commis par un attroupement au sens des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983.

Références :


1. Comp. CAA de Paris, 1991-12-17, Société Drouot assurances, T. p. 1183


Texte :

Références :

Loi 83-8 1983-01-07 art. 92


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Woehrling
Rapporteur ?: Mlle Malvasio
Rapporteur public ?: M. Louis

Origine de la décision

Date de la décision : 30/07/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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