La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 2

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2016 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire. Par une ordonnance n° 1600832 du 20 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 21...

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales partielles complémentaires qui se sont déroulées le 3 juillet 2016 dans la commune de Bieuzy en vue de l'élection de deux conseillers municipaux. Par un jugement n° 1603075 du 2 septembre 2016, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. A...C... en qualité de conseiller municipal et a rejeté le surplus de la protestation de M.B.... Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés le 19 octobre 2016 et le 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 août 2015 du Président de la République portant nomination de conseillers à la Cour de cassation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : Mme D...A...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2011 par lequel le maire de Roscoff a délivré un permis de construire à cette commune afin d'édifier des bâtiments et des serres pour les services techniques communaux, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1202337 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Mme D...A...et Mme C...B...ont en outre demandé au même tribunal administratif d'annuler...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistré les 13 mars et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 23 mai, 31 août et 13 septembre 2017, la commune de Bouc Bel Air demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 15MA00964 du 23 mars 2017 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 1307206, 1403160 du 22 décembre 2014 du tribunal administratif de Marseille ayant, à la demande de Mme A...C...et de Mme D...B..., d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête distincte et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 19 mai 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, dans le cadre du recours formé contre la délibération du 5 novembre 2015 par laquelle le comité de bassin Seine-Normandie a adopté le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2016-2021, la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne a demandé à ce tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1...

17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 7 mars 2016, 25 novembre 2016 et 7 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B..., conseillère à la cour d'appel de Montpellier, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 10 janvier 2016 du silence du garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, ne l'a pas autorisé à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2016. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; - le code de justice...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 27 mars 2017 du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 500 du code de procédure civile, en tant qu'il étend la force de chose jugée aux décisions de justice faisant l'objet d'un recours ordinaire, lorsque ce dernier a été introduit après l'expiration des délais de recours. 2° d'enjoindre au Premier...