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§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 03 avril 2020, 423905

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 5 avril et 9 mai 2011, respectivement du directeur du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne et de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, lui refusant un logement pour nécessité absolue de service, d'autre part, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 400 euros en réparation du préjudice financier résultant de ce refus. Par un jugement n...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 03 avril 2020, 427122

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B... A..., l'Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 19 février 2015 autorisant la société " Parc éolien des Ecoulottes " à exploiter sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Vars. Par un jugement n° 1501337 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif a...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2020, 424650

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 août 2013 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son licenciement pour abandon de poste et de condamner l'Etat à lui verser 100 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1304416 du 28 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC02079 du 5 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il rejette la demande...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2020, 427556

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... N..., M. et Mme D... N..., Mme J... M..., M. et Mme E... K..., M. et Mme I... de la Théardière, M. C... G..., M. et Mme A... L..., M. et Mme F... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé la société Erelia Mayenne, devenue la société Futures Energies Mayenne à exploiter onze aérogénérateurs sur le territoire des communes d'Azé, de Gennes-sur-Glaize, de Saint-Denis d'Anjou et de Bouère. Par un jugement n...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2020, 431611

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 février 2015 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune d'Arles ou, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il classe en zone rouge le secteur de Fourchon et qu'il prescrit aux propriétaires de ce secteur la réalisation de mesures de prévention et de protection. Par un jugement n° 1503366 du 30 décembre...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2020, 432774

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Agen lui a notifié, le 27 mai 2019, l'avis de rejet de sa candidature par la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 mars 2020, 419861

...M. Louis Dutheillet de Lamothe... 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - EXTENSION DE L'URBANISATION DANS LES ESPACES PROCHES DU RIVAGE ART. L. 146-4 DU CODE DE L'URBANISME ALORS EN VIGUEUR RJ1 - CONDITIONS - 1 CAS GÉNÉRAL - OPÉRATION REVÊTANT UN CARACTÈRE LIMITÉ ET JUSTIFIÉE DANS LE PLU SELON LES CRITÈRES LÉGAUX - 2 EXISTENCE D'UN SCOT SUFFISAMMENT PRÉCIS SUR CE POINT ET COMPATIBLE AVEC LES...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 mars 2020, 421445

...M. Louis Dutheillet de Lamothe... 135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - PARTICIPATION POUR NON-RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT RJ1 - AFFECTATION OBLIGATOIRE, PAR LA COMMUNE, AU FINANCEMENT DE LA RÉALISATION D'UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT - PREUVE DE L'AFFECTATION - PREUVE LIBRE. 135-02-04-02-01 La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement. Une telle affectation...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 mars 2020, 422704

...M. Louis Dutheillet de Lamothe... 27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - MODIFICATION DU RÉGIME DES SAGE PAR LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2006 - SAGE APPROUVÉS ANTÉRIEUREMENT - SAGE DEMEURANT APPLICABLES, MÊME S'ILS N'ONT PAS ÉTÉ COMPLÉTÉS PAR UN RÈGLEMENT DANS LE DÉLAI DE SIX ANS PRÉVU À L'ARTICLE L. 212-10 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT. 27-05-05 L'article L. 212-10 du code de l'environnement a pour objet de permettre, dans les conditions et limites qu'il prévoit, que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux SAGE...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 mars 2020, 423164

...M. Louis Dutheillet de Lamothe... 44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE RÉGIME JURIDIQUE DES INSTALLATIONS. PREMIÈRE MISE EN SERVICE. - CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION - CAPACITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DU PÉTITIONNAIRE RJ1 - SUFFISANCE DE LEUR JUSTIFICATION DANS LE DOSSIER SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE - APPRÉCIATION AU REGARD DES RESSOURCES DONT LE PÉTITIONNAIRE JUSTIFIE POUVOIR EFFECTIVEMENT DISPOSER - ESPÈCE. 44-02-02-005-02-01 Société exploitant une usine de production de ciment...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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