La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LION - page 99
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19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. LION...Deuxième Chambre Vu 1 / la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1997 sous le n 97NC00228 présentée par la S.A. "Au Soleil Levant", ayant son siège ... Doubs, représentée par son président directeur-général, M. Frédéric Y... ; La SA "Au Soleil Levant" demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des parts...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 octobre 2001, 97NC01618
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. LION...Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 11 juillet 1997 et 25 septembre 1998, présentés pour Mme Edith Y... demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Reims ; Mme Y... demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement en date du 8 avril 1997 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il ne lui a pas accordé l'entier dégrèvement des impositions des années 1986, 1987 et 1988 ; 2° - de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 octobre 2001, 97NC02023
19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. LION...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1997 sous le n 97NC02023 présentée pour les héritiers de Mme Maria X..., représentés par M. Charles Paolantonacci, demeurant à Grosseto Prugna Corse du Sud ; les héritiers de Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de Mme Maria X... tendant à obtenir la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 octobre 2001, 97NC02684 et 97NC02686
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. LION...Deuxième Chambre Vu 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1997 sous le n 97NC02684, présentée pour la S.A. JUNGBUNZLAUER, ayant son siège Zone portuaire, B.P. n 32, à Marckolsheim Bas-Rhin, représentée par son président-directeur général M. Gilles X..., par Me Anjuere, avocat ; La S.A. JUNGBUNZLAUER demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 27 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 octobre 2001, 98NC00181
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. LION...Deuxième Chambre Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour les 26 janvier et 1er décembre 1998, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... Bas-Rhin par Me Gérard X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à leur charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 octobre 2001, 98NC01068 et 00NC00071
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. LION...Deuxième Chambre Vu I sous le n 98NC01068, la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour les 20 et 25 mai, 1er juillet 1998, 17 mars 1999 et 11 mai 2001, présentés pour M. Luc X... Z... demeurant, ... à Saint-Martin d'Ablois Marne, par Me Y..., avocat ; M. PAPADACCI Z... demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement du 24 mars 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 octobre 2001, 98NC01106
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LION...Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 26 mai 1998 et 14 juin 1999 présentés pour M. Raymond Y..., demeurant ... à Beaumont-sur-Vesle Marne, par Me X..., avocat au barreau de Beauvais ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 24 mars 1998 du tribunal administratif de Châlons- en-Champagne qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 octobre 2001, 98NC01198
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. LION...Deuxième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1998 sous le n 98NC01198, présentée par la S.C.I. DU CHATEAU D'AMONDANS ayant son siège ... Doubs, représentée par son gérant, M. Frédéric X... ; La S.C.I. DU CHATEAU D'AMONDANS demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 octobre 2001, 98NC01199
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. LION...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1998 sous le n 98NC01199, présentée par M. et Mme Frédéric X..., demeurant ... Doubs ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 - de réformer le jugement en date du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu, et de la contribution sociale généralisée...
