La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LION - page 2

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour M. Franz X, demeurant ..., par Me Jaxel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504163 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que les conventions...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour M. Franz X, demeurant ..., par Me Jaxel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400995 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que les conventions...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, complétée par un mémoire enregistré le 11 juin 2008, présentée pour la SARL LALLEMENT MATERIAUX, demeurant Route Nationale à Montcet Longevas 51470, par le CMS Bureau Francis Lefebvre ; la SARL LALLEMENT MATERIAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301363 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 mars 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions sollicitée...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. et Mme Francis X, demeurant ... par Me Fischbach ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402027 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle des impositions supplémentaires ; 4° de prononcer la restitution des sommes...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE CERAMIQUE, ayant son siège 2 rue Emile Gallé à Maizières-les-Metz 57283, par CMS Bureau Francis Lefebvre ; la COMPAGNIE EUROPEENNE DE CERAMIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403064 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de taxe pour frais de chambre de métiers à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Maizières-les-Metz ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007, complétée par un mémoire enregistré le 5 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Hassan X, demeurant ... par Me Bretillot ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302090 du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. et Mme X soutiennent que : - la réalité des versements effectués à Mme Y par son...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Schott ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403178 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703250 du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté en date du 31 mai 2007 par lesquels le PREFET DU BAS-RHIN a fait obligation à M. X de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Le préfet soutient que : - M. X ne l'a pas saisi d'une demande de titre se séjour mentionnant que son état de santé nécessitait sa...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007, complétée par mémoire enregistrés le 8 avril 2008, présentée pour Mme Nataliya , demeurant ..., par Me Hammouche ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702321 du 18 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 avril 2007 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour M. Djilali X, demeurant ..., par Me Bertin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700385 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 2007 du préfet du Jura refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résident algérien, d'un an, mention « vie privée...