La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LAVAL - page 161
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| 66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Air Liquide France Industrie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : - a retiré sa décision implicite de rejet de son recours contre la décision du 24 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail chargé de l'unité de contrôle...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le préfet de la Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises pour l'examen de sa demande d'asile et de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1706369 du 29 août 2017, le magistrat...
095 ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 novembre 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités suisses et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1709136 du 26 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I Par une requête enregistrée le 5 février 2018, sous le n° 18LY00444, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1709136...
335 Étrangers. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 juillet 2017 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné un pays de destination et a porté de dix-huit mois à deux ans l'interdiction de retour en France prononcée le 3 mai 2016. Par un jugement n° 1706032 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...
335 Étrangers. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 juillet 2017 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France durant deux ans. Par un jugement n° 1706034 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...
335 Étrangers. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 juillet 2017 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1706035 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 avril 2018, M. B..., représent...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 1er avril 2018 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné sa reconduite à la frontière, a désigné le pays de renvoi et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1800520-1800524 du 5 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par...
095 ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne du 19 mars 2018 de le transférer vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile et de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 1800755 du 23 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 avril 2018, M. A..., représenté par Me Rothdiener, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler les décisions du 29 décembre 2017 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays où elle établirait être légalement admissible...
095-02-03 ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé son transfert en Slovénie pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de l'autoriser à déposer une demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1801548 du 6 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
