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968 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 septembre 2021, 19LY03255

...M. LAVAL... 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté ZAC. - Création. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté des Verchères, sur le territoire de la commune de Brindas, par cette commune et l'office public de l'habitat du département du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 septembre 2021, 19LY04489

...M. LAVAL... 54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre psychothérapique de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de Viriat a refusé de lui délivrer un permis de démolir le château Saint Claude, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1808333 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 décembre 2019, le centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 septembre 2021, 19LY04767

...M. LAVAL... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire d'Echenevex a délivré à la société AST Groupe un permis de construire valant permis de démolir pour l'édification de deux immeubles collectifs d'habitation comprenant trente logements. Par un jugement n° 1809553 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire en tant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 septembre 2021, 20LY00673

...M. LAVAL... 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le maire de Châtillon-Saint-Jean a retiré la décision née le 24 mai 2017 de non-opposition à déclaration préalable de division. Par un jugement n°1800193 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 février 2020, et un mémoire en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 septembre 2021, 20LY00688

...M. LAVAL... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme du 6 juillet 2017 par lequel le maire d'Apremont a déclaré non réalisable l'opération de réaménagement d'une grange qu'il projetait. Par une ordonnance n° 430232 du 6 avril 2019, le président de la section du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis la demande au tribunal administratif de Lyon. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 septembre 2021, 20LY02082

...M. LAVAL... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Drôme Aménagement Habitat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 27 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Beaumont-lès-Valence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°1800562 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 septembre 2021, 20LY02569

...M. LAVAL... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. - Légalité des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Mens a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1705533 du 7 juillet 2020, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 septembre 2021, 20LY03317

...M. LAVAL... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2003401 du 22 juin 2020, la magistrate désignée par la présidente...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 septembre 2021, 20LY03355

...M. LAVAL... 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Martin-d'Uriage a délivré un permis d'aménager à l'indivision F... en vue de la réalisation d'un lotissement de 10 lots à bâtir, ainsi que la décision du 8 février 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1902333 du 17 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 septembre 2021, 20LY03356

...M. LAVAL... 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Martin-d'Uriage a délivré un permis d'aménager à l'indivision J... en vue de la réalisation d'un lotissement de 10 lots à bâtir. Par un jugement n° 1902559 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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