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19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Galilé a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2200786 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a déchargé la SAS Galilé de la pénalité de 40 % pour...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201325 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...

19-03-045 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gestion Hôtels Moulins a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement qu'elle exploite 1 chemin de la Chandelle à Avermes sous l'enseigne Campanile. Par un jugement n° 2001833 du 20...

19-03-045 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gestion Hôtels Moulins a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de l'établissement qu'elle exploite 1 chemin de la Chandelle à Avermes sous l'enseigne Campanile. Par un jugement n° 1900579 du 20...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Malataverne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la mise à jour opérée par l'administration fiscale des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pour les impositions 2022, en ce qu'elle fixe à 23,4 euros/m² le tarif de la catégorie DEP1 en secteur 3 pour le département de la Drôme. Par une ordonnance n° 2200680 du 11 avril 2024 le...

60-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 241 342 euros en réparation du préjudice que lui a causé la saisie et la rétention par l'administration des douanes de ses poinçons de fabricant et de délégation de l'Etat nécessaires à son activité de bijoutier. Par un jugement n° 2103817 du 15 mars 2024, le tribunal...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société PQG Services Sp Zoo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2009, 2010 et 2011, ainsi que...

19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2300330 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal.... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, de cotisations de contributions sociales, ainsi que de pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2305408 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prolongé pour une durée de six mois l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre par arrêté de la préfète de l'Ain du 11 décembre 2023. Par un jugement n° 2407378 du 8 août 2024, le magistrat désigné du tribunal...