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19-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Requêtes d'appel. 19-04-01-02 Contributions et taxes. -... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A..., Mme D... A... et les ayants-droit de M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. A... a été assujetti au titre des années 2017 et 2019. Par un jugement n° 2101489 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme A... et des...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cetim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2016, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, de la retenue à la source à laquelle elle a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, avec obligation de se présenter trois jours par semaine au commissariat d'Aurillac...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet du Cantal l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, avec obligation de se présenter trois jours par semaine au commissariat d'Aurillac...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, avec obligation de se présenter trois jours par semaine au commissariat d'Aurillac...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018. Par un jugement nos 2101395, 2200523 du 7 mars 2023, le...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes, pour un montant de 165 873 euros. Par un jugement n° 2001496 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... C... et Mme F... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcera la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001059 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par...

19 Contributions et taxes. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Nanouk a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a rejeté sa demande de restitution de la somme indument prélevée de 112 478 euros au titre de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du code général des impôts due à raison d'un chalet appartenant à la SCI Anidam, et d'ordonner le remboursement de la somme en litige, assortie des intérêts moratoires à compter de la date du...

19-01-04-015-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-06 Contributions et taxes. - Taxes sur... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Saving Business a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016, des pénalités correspondantes et des amendes. Par un jugement n° 2007038 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...