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19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-03-02-01-02... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL III a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2005898 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société NMN Média a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er mai 2010 au 31 décembre 2013, de la retenue à la source au titre des exercices 2011 et 2012, des...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie, et des frais de gestion, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2200995 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2001975 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 août 2023, qui s'est substituée à la décision implicite antérieure, par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2202967 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme D... représentée par Me Petit, demande à la cour...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Etablissements Lescure a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2002199 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2305443 du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 2401015 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation de regroupement familial au bénéfice de son fils, E... A... B.... Par un jugement n° 2207942 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme D... B..., représentée par Me Hmaida, demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 juin 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze...