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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. LALAUZE

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§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 03NT00445

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003, présentée pour M. et Mme Xavier X, demeurant ..., par Me Le Boulc'h, avocat au barreau d'Annecy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800365 en date du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 7 000...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 03NT00753

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2003, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Delpeyroux, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901533 en date du 14 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont ils étaient assortis ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 03NT01502

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2003, et le mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 2003, présentés pour M. et Mme Paul X, demeurant ..., par Me Gavard-le Dorner, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902338 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer les décharges...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 04NT00136

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2004, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300227 en date du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de lui accorder la...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 04NT00965

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Boyenval, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 003990 en date du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qui leur ont été assignés au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 04NT00966

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2004, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Boyenval, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 004101 en date du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de ces suppléments d'imposition...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 04NT01138

...M. LALAUZE...Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 04NT01138 au greffe de la Cour le 6 septembre 2004 et le 25 novembre 2005, présentés pour la société TIPIAK, dont le siège est D2A Nantes Atlantique, BP 5, Pont Saint-Martin 44860, par Me Astaix, avocat au barreau de Nantes ; la société TIPIAK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100401 en date du 15 juin 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1994 au seul redressement correspondant à la...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 04NT01504

...M. LALAUZE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 décembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201234 en date du 26 août 2004 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Jacques X a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 à raison de la réintégration dans son revenu global de l'année 1996 de sa quote-part des bénéfices déclarés par la SCI Le Quartz...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 05NT00193

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2005, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Portal, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302115 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 05NT00266

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2005, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Mazot, avocat au barreau du Havre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301105 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer les décharges...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre
 
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