Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Hermitte dans la jurisprudence francophone - page 37
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| ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 1998 sous le n° 98MA01560, présentée pour la VILLE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice ; La VILLE D'ANTIBES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°97-4137/97-4138 du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SCI Lou Castellou représentée par M. X, l'arrêté en date du 11 août 1997 par lequel le maire d'ANTIBES a refusé de délivrer un permis de construire à ladite SCI ; 2°/de rejeter la demande présentée par la SCI Lou Castellou devant le...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1999 sous le n° 99MA00067, présentée pour la Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L. CERETANA, ayant son siège 11 Avenue Rahur à Bourg Madame 66760 par la SCP d'avocats CONSTANS-GALIAY-HENRY ; La société CERETANA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-2906, en date du 9 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement Catalan FENEC, l'Association Cerdagne Notre Terre et M. et Mme Y...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 1999 sous le n°'99MA00240, présentée par M. Mladen X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3288 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 1995 par lequel le maire de la commune d'EZE a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il avait sollicité ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; Classement CNIJ : 68-03-025-02-01-03 C Il fait valoir : - que c'est...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 1999 sous le n° 99MA00285, présentée pour la société civile immobilière SCI LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS, ayant son siège social Office du Tourisme à Montgenèvre 05000, par Me Z..., avocat ; La SCI LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-4127 en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 7 035 607 F, assortie des intérêts de droit à compter du 30...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 1999 sous le n° 99MA00604, présentée pour la COMMUNE D'UCHAUX, représentée par son maire en exercice, par Me LEGIER, avocat ; La COMMUNE D'UCHAUX demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2757/95-2790/95-2969 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de MM. A, B et C, la délibération en date du 3 février 1995 par laquelle le conseil municipal d'UCHAUX a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2°/de rejeter les demandes présentées par...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 1999 sous le n° 99MA01020, présentée pour la commune de PORTIRAGNES, représentée par son maire à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 26 avril 1999, par Me BRUNEL, avocat ; La commune de PORTIRAGNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-887, en date du 9 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle X et de M. Y, l'arrêté en date du 21 janvier 1993 par lequel le maire de la commune a accordé à la Société SOGERIM...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 1999 sous le n° 99MA01520, présentée pour la S.C.I. PROVARALPE, représentée par sa gérante et dont le siège est ..., par Me Hervé Y..., avocat au Barreau de Toulon ; La S.C.I. PROVARALPE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-607, du 18 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 17 décembre 1993 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de réaliser une villa sur le lot n...
...M. HERMITTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01672, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me ZALMA, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-1079 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 janvier 1996 par laquelle le maire de la commune de BREIL-SUR-ROYA s'est opposé à la réalisation des travaux qu'il avait déclarés ; 2'/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Classement CNIJ : 68-04-045-02...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 sous le n° 99MA1754, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me COLLARD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-5260/95-6897 du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1995 par lequel préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à la société Centre Auto Service Sud 80 l'autorisation d'exploiter un dépôt de ferrailles automobiles sur un terrain situé dans le quartier Vaufrèges à Marseille...
...M. HERMITTE...Vu 1° enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 octobre 1999 par télécopie, sous le n° 99MA02070, la requête présentée par la commune de SAINT-TROPEZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 1995 ; La Commune de SAINT-TROPEZ demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1193/99-1195 en date du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet du Var, l'arrêté en date du 2 novembre 1998 par lequel le maire de SAINT-TROPEZ a délivré à X un...
