Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goues dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA00842
19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M Jian Nan A, demeurant ..., par Me Pinos ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706013/3 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA01150
335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...M. GOUES...Vu la requête enregistrée par télécopie le 4 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 10 mars 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1012455,1012468/5-1 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 15 juin 2010 qui rejetaient les demandes de titre de séjour présentées par M. A et Mme B épouse A, leur faisaient obligation de quitter le territoire et fixaient le pays de destination de leur éloignement ; 2° de rejeter les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA01973
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOUES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 25 octobre 2011, pour M. Faustino A, demeurant ..., par Me Vega ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714091/6-2 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant des agissements fautifs de la section consulaire de l'ambassade de France à Bissau dans l'instruction de sa demande, en date du 9 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA02199
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOUES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés par télécopie les 6 mai et 7 juillet 2011, et régularisés par la production des originaux les 9 mai et 18 juillet 2011 présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820275/3-3 en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, a annulé son arrêté du 1er octobre 2008 rejetant la demande de titre de séjour de Mme A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA02239
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ..., par Me Bornhauser ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808374 du 16 mars 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ensemble les pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 à raison de revenus distribués...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA02610
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Delpeyroux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0815206/1-3 du 1er avril 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA03085
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour Mme Fatoumata A épouse B, demeurant ..., par Me Lagrue ; Me A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013091 du 11 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 11 février 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA03114
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOUES...Vu la requête enregistrée par télécopie le 8 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 18 juillet 2011 présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021381/5-2 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 aout 2010 rejetant la demande de titre de séjour de M. A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA03254
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE CLDP EUROINVEST, dont le siège est 115, rue de l'Abbé Groult à Paris 75015, par Me Fournier ; la SOCIETE CLDP EUROINVEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808784 du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA03395
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019256/5-3 en date du 22 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Thi Ha A épouse B en annulant l'arrêté du 6 octobre 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A épouse B devant le Tribunal. administratif de Paris...
