Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gayet dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 juillet 1990, 89NT00568
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Gayet...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Guy X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1987 sous le n° 88 482 ; Vu la requête susmentionnée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 juillet 1990, 89NT00761
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gayet...Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Eugène MASSON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1987 sous le n° 87 229 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 17 août 1988 présentés par M. Eugène MASSON demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 juin 1990, 89NT00795
39-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Gayet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1989 et 13 juillet 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentés pour le Port autonome du Havre par Me Jaigu, avocat ; Le Port autonome du Havre demande que la Cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 décembre 1988 en ce qu'il a condamné le Port autonome du Havre à verser à la Société Funkit la somme de 368.205 F, avec intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 mai 1990, 89NT00574
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Gayet...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. Joseph Leclerc et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1987 sous le n° 900023 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour M. Joseph Leclerc, demeurant route de Coutance à Agneaux, Saint-Lo...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 mai 1990, 89NT00987
60-01-02-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Gayet...Vu l'ordonnance en date du 17 février 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. Lucien Boudin et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1985 sous le n° 67 128 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistré le 26 juillet 1985 présentés pour M. Lucien...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 mai 1990, 89NT00770
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Gayet...Vu l'ordonnance en date du 28 février 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par Mme Armelle Paulet et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1988 sous le n° 104 068 ; Vu la requête susmentionnée présentée par Mme Armelle Paulet demeurant à Douarnenez B.P. 51, enregistrée au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 mai 1990, 89NT01149
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Gayet...Vu 1° sous le n° 89NT01149, la requête présentée par M. René Rouxel, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1989 ; M. Rouxel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 86488 du 9 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980, 2° de prononcer la décharge de ces cotisations, 3° et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 avril 1990, 89NT00515
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Gayet...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier du recours présenté par le ministre chargé du budget et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1988 sous le n° 98958 ; Vu le recours susmentionné et le mémoire complémentaire enregistré le 29 août 1988 présentés par le ministre charg...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 avril 1990, 89NT00757
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Gayet...Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par la Chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le n° 85 678 ; Vu la requête susmentionnée présentée par la Chambre de commerce et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 25 avril 1990, 89NT01101
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation -... ...M. Gayet...Vu le recours présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 10 avril 1989 sous le n° 89NT01101 ; Le ministre demande à la Cour : d'annuler l'ordonnance de référé du 22 mars 1989 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à payer à la Société civile des Néo-Polders une indemnité provisionnelle de trois millions de francs, Vu...
