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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner La Poste à lui verser la somme de 23 048,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2104710 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er, condamné La Poste à verser à M. D... la somme de 4 800 euros au titre des préjudices...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA des boucheries tropéziennes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 2002778 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande...

29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2023 et 16 janvier 2024, sous le n° 23MA00159, la Ligue pour la protection des oiseaux LPO, représentée par Me Victoria, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 du préfet de la Haute-Corse délivrant, à la société par action simplifiée SAS Marseole, un permis de construire d'un parc éolien situé au lieu-dit B... sur la commune de Calenzana...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour. Par un...

24-01 Domaine. - Domaine public. 54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. -... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile et immobilière SCI Casa Silene a demandé au tribunal administratif de Bastia d'enjoindre à la commune de Sari-Solenzara, d'une part, d'ordonner à M. B... de rétablir la voie communale au droit des parcelles E n° 28 et 467 dans son état initial ou de procéder elle-même à ce rétablissement, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous...

24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la société A... B... et M. A... B..., et a demandé à la juridiction de condamner les intéressés au paiement d'une amende et à la remise en état de la plage de Cala Rossa / Tramulimacchia, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2304862 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... C... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler deux arrêtés du 1er juin 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n° 2305873 et...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto-école Parc Saint-Thys a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier...