Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GUILLAUMONT dans la jurisprudence francophone

54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a notamment condamné la SARL du domaine de Caranella et M. A... B... à procéder sans délai à la démolition des installations visées dans les procès-verbaux des 19 novembre 2019 et 28 janvier 2020, puis à l'évacuation hors du domaine public maritime des matériaux issus de cette démolition, sous astreinte de 150 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour faute, la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique, ensemble la décision explicite du 17 janvier 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté ce recours. Par...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Inithy a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation au titre de l'exercice 2019, d'un montant de 59 900 euros. Par un jugement n° 2000949 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2103005...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les éditions méditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes, de prononcer la décharge des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Delta Sirti a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001720 du 30 juin 2022, le tribunal administratif...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2007026 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA NBAB a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2002023 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA MIRANDA a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2002024 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler : 1° l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Santa-Maria-Poghju l'a maintenue en position de congé de maladie ordinaire, à demi-traitement, pour la période allant du 21 octobre au 3 décembre 2020 ; 2° l'arrêté du 10 mars 2021 la plaçant en disponibilit...