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19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour M. Serge A, demeurant ... par Me Georges ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305291 en date du 15 mai 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger des cotisations...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2007, sous le n° 07MA02238, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... par Me Jauffres, avoué ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400381 en date du 26 mars 2007 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il est encore assujetti au titre de l'année 2000, après le dégrèvement prononcé par le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes devant ledit tribunal et d'autre part, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a ét...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour Mme Anne-Marie A, demeurant ..., par Me Guigues, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302167 en date du 26 avril 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de la décharger des cotisations...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - PERMIS DE CONDUIRE - PLEIN... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 mai 2009 et régularisée le 13 mai 2009, sous le n° 09MA01630, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Perier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d' annuler l'ordonnance n° 0900068 en date du 7 mars 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...

...M. GUIDAL...Vu l'arrêt en date du 23 novembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 08MA05022 de M. A, demeurant ..., présenté par Me Maurel, par lequel celui-ci fait appel du jugement en date du 9 octobre 2008 du Tribunal administratif de Montpellier, a annulé pour irrégularité ce jugement rejetant les conclusions de M. A tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels celui-ci a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 août 2004 et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 décembre 2007, régularisée le 19 décembre 2007, présentée pour M. Eric A, demeurant ... par Me Maurel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402833 0402834 du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE AQUARELLA, dont le siège est aux Goélands, CRS des Gentilhommes au Cap d'Agde 34300, par la SCP Alcade et Associés ; la SCI AQUARELLA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500296 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, présentée pour M. Thierry A, demeurant au ... par la SCP Carlini et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501090 du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les sommes saisies par le Trésor public et à l'indemniser des préjudices qu'il a subis en 2004 du fait des agissements des services fiscaux ; 2° de condamner le trésorier-payeur général du Var à lui rembourser les sommes dues suite aux saisies abusivement pratiquées à son encontre ainsi...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 13 février 2009, régularisée le 16 février 2009, présentée pour M. Eric A, demeurant ... par la SCP Pinet et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603252 en date du 2 décembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré un point de son permis de conduire et, après avoir rappelé les quatre retraits de points prononcés pour...

...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COTE MARINE, dont le siège social est 78 Grand Rue Mario Roustan à Sète 34200, par Me Billet ; la SCI COTE MARINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404331 en date du 25 octobre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° à titre principal, de la...