La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GUIDAL - page 151
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| ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... par Me Munoz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305699 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a constaté un non-lieu à statuer partiel et a rejeté le surplus des conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 25 juillet 2007, sous le n° 07MA02923, régularisée le 27 juillet 2007, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Le Boulc'h, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0401177 en date du 29 mai 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 et au remboursement des frais de garantie éventuellement exposés ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 2 août 2007, régularisée le 6 août 2007, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me Piguet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303819 en date du 15 mars 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour la SARL SOGEFROID, dont le siège est au 43 rue Louis Proust à Nimes 30000, par la SELARL Mary Moreau ; la SARL SOGEFROID demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305574 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a constaté un non-lieu à statuer partiel et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de...
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour M. Serge A, demeurant ... par Me Georges ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305291 en date du 15 mai 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger des cotisations...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, sous le n° 07MA03409, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Guigues, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306177 en date du 14 juin 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...M. GUIDAL...Vu 1° la requête, enregistrée en télécopie le 21 août 2007, sous le n° 07MA03474, régularisée le 23 août 2007, présentée pour la SARL AGENCE DU BOSQUET, dont le siège social est 4 avenue Michel Jourdan à Cannes La Bocca 06150, par Me Ricordeau, avocate ; La SARL AGENCE DU BOSQUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403010 en date du 26 juin 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° à titre principal, après...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, présentée pour la SARL DYNAMIC, dont le siège est Port Marina Baie des Anges à Villeneuve-Loubet 06270, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet L et C Plantavin et associés ; la SARL DYNAMIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400326 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés qui lui sont réclamées au titre des exercices 1998 et 1999, ainsi que...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 présentée pour M. Antoine A, demeurant ..., par Me Sartre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700386 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 28 février 1997 par laquelle le préfet du Gard lui a enjoint de restituer son permis de conduire, invalidé pour solde nul de points et la décision de rejet de son recours gracieux, contenu dans le courrier en date du 9 juin 1997 que le préfet du Gard lui a adressé, à la suite de la lettre qu'il...
