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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association musulmane El Fath a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Fréjus a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 8 avril 2011. Par un jugement n° 1404291 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017, l'association musulmane El Fath...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Raphaël a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler l'arrêté du 8 avril 2011 par lequel le maire de Fréjus a délivré à l'association musulmane El Fath un permis de construire pour la démolition de garages et la réalisation d'un édifice cultuel, sur un terrain cadastré section BH n° 1442, situé rue Jean Giono sur le territoire communal ; 2° d'annuler l'arrêté du 19 août 2013 par lequel le maire de Fréjus a délivr...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2013 par lequel le maire de la commune de Ventabren a délivré un permis de construire à M. H... en vue de la création d'une extension, à usage de cabinet médical, d'un bâtiment existant, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à l'encontre de cet arrêté. Par jugement n° 1403946 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Manosque a délivré à M. E...un permis de construire une maison individuelle, emportant permis de démolir partiel, sur un terrain situé impasse Saint-Joseph sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1404686 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande et a annulé ce permis de...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. 68-06-05... ...M. GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Compactage cannois a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 février 2013 par lequel le maire de la commune de Mougins s'est opposé à sa déclaration préalable déposée les 28 mai et 3 juin 2009. Par un jugement n° 1301264 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...et M. A... E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 21 juin 2013 par laquelle le conseil de la Métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune de Saint-Laurent-du-Var. Par un jugement n° 1303208 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération attaquée, en tant qu'elle classe une partie...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...M. GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI JPL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le maire de la commune de La Croix-Valmer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... C...afin de réaliser des travaux d'extension d'une construction à usage d'habitation existante située parcelle cadastrée section AL n° 84, sise 14 boulevard des...

68-01-01-02-015 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler d'une part, la décision du 17 juillet 2013 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a, en application des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, suspendu l'effet exécutoire de la délibération du 21 juin 2013 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuv...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2017, par lequel le préfet de l'Hérault lui a enjoint de quitter le territoire sans délai à destination de son pays d'origine et lui a fait interdiction de retour. Par un jugement n° 1700520 du 9 mars 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 23 décembre 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1700356 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...