La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GIRAUD - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT01964
...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour M. D... B... et Mme A... B..., domiciliés ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 12-3847, 12-3848 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 31 mai 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT02004
...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Les Platanes, dont le siège social est Le Grand Parc à Champigny-sur-Veude 37120, représentée par son gérant M. B... A..., par Me Le Metayer, avocat au barreau d'Orléans ; l'EARL Les Platanes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 12-1187, 12-4014 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 28 octobre 2011 et du 1er juin 2012 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de revaloriser ses droits à paiement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT02204
...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Le Bihan, avocat au barreau de Rennes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-919 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT02362
...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié à FranceTerre d'Asile, 7 rue du Docteur Roux à Caen 14000, par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-461 du 7 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2012 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ensemble la décision du 18 février 2013 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT02374
...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour M. D... A...B..., demeurant..., par Me Julien, avocat au barreau de Rennes ; M. A... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1558 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2013 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler cet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT02436
...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Chemla Rosenstiel, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-955 du 30 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2013 du préfet du Calvados refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT02439
...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Julien, avocat au barreau de Rennes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1567 du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine notifié le 27 mars 2013, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 14NT00400
...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2014, présentée pour M. et Mme B... et Isabelle C..., demeurant..., par Me D... du Lou, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13-7886 du 5 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Haut Anjou à leur verser la somme globale de 320 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident de moto dont M. C... a été victime le 28 mai 2010 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 octobre 2014, 13NT00652
...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Hardy, avocat au barreau de Tours ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-3115 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2012 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Cameroun comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 octobre 2014, 13NT00761
...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour le GAEC L'Horizon, représentée par M. A..., dont le siège est situé La Garloupière à Saint Philbert de Bouaine 85660, par Me Tertrais, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; le GAEC L'Horizon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3849 en date du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2010 du préfet de la Vendée portant notification des droits à paiement unique en tant que cette décision a limité l'octroi de droits à paiement unique sur...
