Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GIRAUD dans la jurisprudence francophone

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mardiéval a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a, notamment, déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation, entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel, de la route départementale 921 et approuvé la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-en-Villette, Mardié, Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel. Par un jugement n° 1603796 du 30 juillet 2018, le tribunal...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 23 mars 2021, la cour a, sur la requête de M. E... C... et Mme D... H... J..., enregistrée sous le no 20NT01058, ordonné avant dire droit une expertise à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques entre, d'une part, M. C..., et les enfants F... C... B..., I... C... et G... C... et, d'autre part, Mme H... J... et les enfants F... C... B..., I... C... et G... C.... Le rapport de l'expert a été enregistré au greffe de la cour le 21 janvier 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d'origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1501936 du 20 décembre 2017, le...

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Ginkgos Immo et la société Villas Ginkgos-Les Alisiers ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a accordé à la société civile de construction-vente La Croix Blanche un permis de construire une résidence séniors sur un terrain cadastré section BD n°s 259, 261, 430 et section BS n°45, situé 12 rue de la Croix Blanche sur le territoire de la commune de Château-d'Olonne et l'arrêté du 17 juillet 2020 portant permis de...

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 18 janvier 2022, la cour a, sur la requête de M. H... A... et Mme I... C..., enregistrée sous le no 21NT00723, en premier lieu, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 février 2021 et la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'ils concernent le jeune F... A... et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à celui-ci un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, et, en second lieu, s'agissant du surplus des conclusions de la...

68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie CAMSMN a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUI du territoire de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Par un jugement n° 2000860 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a...

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur I... J..., ainsi que M. K... N... J..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal du 20 février 2020 refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Mohamed J... et M. K... N... J..., en qualité de...

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... et Mme H... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste à Bamako ont rejeté la demande de visa de long séjour présentée, au titre du regroupement familial, par Mme G... ainsi que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant implicitement ce refus. Par un jugement n° 2007944 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure...

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A..., agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs H... C... A... et D... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 3 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée du 2 juin 2020, rejetant les demandes de visas de long séjour présentées pour Mohammad Lamine A... et Mariam A... en qualité de bénéficiaires de la procédure de...

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juin 2021, 16 novembre 2021, 16 février 2022 et 29 avril 2022, la société d'exploitation du parc éolien Le Deffend, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel la préfète de l'Orne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chaumont ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Orne de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation dans un délai d'un...