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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 octobre 2021, 20NT00213

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et la société de géomètres-experts Sculo-Chatellier ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le maire de Saint-André-des-Eaux s'est opposé à la déclaration préalable à lotissement portant sur les parcelles cadastrées AY 653 et AY 758, situées sur le territoire de cette commune et, d'autre part, la décision du 28 décembre 2016 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cette opposition. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 octobre 2021, 20NT00529

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de sommes à payer du 12 novembre 2013 émis à leur encontre par l'Agence nationale de l'habitat ANAH afin d'obtenir le reversement, à hauteur de 137 812 euros, de subventions allouées pour la réhabilitation d'un immeuble de vingt-quatre logements situé sur le territoire de la commune du Fresne-sur-Loire, ainsi que la décision du 14 octobre 2013 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a décidé le retrait et le reversement de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 octobre 2021, 20NT01405

...M. GIRAUD... 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d'origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1501936 du 20...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 octobre 2021, 20NT01994

...M. GIRAUD... 335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme E... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 7 octobre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant un visa de court séjour à M. D.... Par un jugement n° 1911264 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 octobre 2021, 21NT00104

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision du 19 février 2018 des autorités consulaires françaises en poste à Conakry rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour le jeune E... B..., qu'ils présentent comme leur enfant. Par un jugement n° 2001309 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 octobre 2021, 21NT01604

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... A... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Rabat rejetant implicitement la demande de visa de long séjour présentée en qualité de conjoint d'une ressortissante française par M. D.... Par un jugement n° 2009975 du 19 avril 2021, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 19NT01203

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le no 1600872, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler la décision implicite, née le 25 janvier 2016, par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de prendre des arrêtés de mise en demeure d'enlèvement ou de conformité de 28 dispositifs de publicités, d'enseignes et de préenseignes en infraction dans le département des Côtes-d'Armor ; 2° d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de prendre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 20NT00895

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 17 mars 2019, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé à l'encontre de la décision du 31 décembre 2018 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis a rejeté le visa sollicité par M. A... en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement no 1905228 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 20NT00958

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fresnes a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 30 septembre 2017 ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise. Par un jugement no 1804547 du 14 janvier 2020, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 20NT00959

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cour-Cheverny a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er juillet et le 30 septembre 2017 ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise. Par un jugement no 1804544 du 14 janvier 2020, le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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