La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GAUTRON - page 104

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, outre la désignation d'office d'un avocat et l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 16 janvier 2020 portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 2000130 du 24 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Flassans-sur-Issole à lui verser la somme de 225,30 euros par mois en réparation de la perte de l'indemnité d'administration et de technicité et des primes pour travaux insalubres à partir du 1er février 2015, la somme de 630 euros par an au titre de la perte de la prime annuelle à compter de l'année 2015 ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...M. GAUTRON...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1403918, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 708/2014 émis le 22 septembre 2014 par l'office public de l'habitat OPH terres du sud habitat TSH pour un montant de 117 378,70 euros. II. Sous le n° 1500155, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 novembre 2014 par laquelle le trésorier du...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H..., M. K... H..., M. B... H..., Mme E... H..., Mme G... H...-N..., Mme D... H...-O..., M. C... H... et Mme J... H..., en qualité d'ayants droit de Mme M... F..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 1 586 269,98 euros en réparation des préjudices subis par leur mère...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 31 juillet 2017 par laquelle le directeur de la caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM des Bouches-du-Rhône a soumis ses prescriptions d'arrêts de travail à l'accord préalable du service de contrôle médical pour une durée de trois mois à compter du 1er octobre 2017 ; Par un jugement n° 1706811...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Hyères-les-Palmiers à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices qui ont résulté d'agissements de harcèlement moral dont il affirme avoir été victime et d'enjoindre à la commune de Hyères-les-Palmiers de produire le rapport d'enquête administrative. Par un jugement n° 1700241 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1900504 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans, et, d'autre part, l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1905205 du 20 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à défaut de se conformer à cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1811027 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1805502 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2019, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 2019 ; 2...