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49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Vallauris le 8 octobre 2018 portant mise en demeure du propriétaire de l'immeuble sis 126 chemin des Clos parcelle cadastrée section AW n° 178 et 593 de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin au péril imminent en procédant à l'étaiement des planchers du 2ème étage sous quinze jours et à la réfection du plancher sous trois mois...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Montauroux à lui payer la somme de 54 161,64 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée et celle de 5 000 euros en réparation de la discrimination dont il estime être l'objet. Par un jugement n° 1904189 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 502 603,60 euros, en réparation des préjudices résultant de l'accident médical qu'il a subi. Par un jugement avant dire droit du 29 mars 2021, le...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de Cabasse a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2001303 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. A..., représenté par la SELARL...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cabasse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de congés longue durée dont il a bénéficié à compter du 16 décembre 2016. Par un jugement n° 2001161 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner in solidum la commune de Cannes et la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins à lui payer la somme de 24 207,50 euros, assortie des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue à Cannes le 10 septembre 2017...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui payer la somme de 18 739,50 euros à titre de provision sur l'indemnité de précarité qu'elle estime lui être due, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner en France durant un an. Par un jugement n° 2304441 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. -... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2402990 du 9 avril 2024, le président de la 3ème chambre du...

67-03-01-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien normal. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2003489, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la Métropole Aix-Marseille Provence à lui payer la somme de 31 837,36 euros et, à titre subsidiaire, de condamner la société Q-Park à lui payer cette même somme, en réparation des préjudices qu'elle estime liés à sa chute survenue sur le parvis de l'hôpital de...