Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GAUTRON dans la jurisprudence francophone

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme C... F... contre le jugement n° 1801255 du 26 janvier 2021 rendu par le tribunal administratif de Nice, la cour a, par un arrêt avant dire droit du 30 juin 2023, ordonné une expertise. Par une ordonnance du 18 juillet 2023, la présidente de la cour a désigné M. le Docteur D... E..., M. le Professeur H... B... et M. le Professeur A... G... en qualité d'experts. Le...

...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres exécutoires n° 0757513, n° 0757514, n°0757515 et n° 0757516 émis le 13 décembre 2018 à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Nice ainsi que la décision du 16 avril 2019 par laquelle la directrice adjointe des finances et du contrôle de gestion de cet établissement a rejeté ses recours gracieux et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par ces titres exécutoires. Par un jugement n...

...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Louis Pasteur a prononcé son licenciement pour inaptitude aux fonctions à compter du 9 août 2021, d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle l'EHPAD Louis Pasteur a rejeté son recours gracieux, d'enjoindre à l'EHPAD Louis Pasteur de la réintégrer dans ses effectifs et de condamner ce dernier à lui payer les sommes de 40 000 euros au...

...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., épouse F... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à leur payer la somme de 412 808,27 euros en réparation des préjudices subis suite à la naissance de leur enfant atteinte d'une trisomie 21. Par un jugement n° 2001350 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Bastia a condamné le centre hospitalier de Bastia à payer à Mme E..., épouse F... une somme de 32 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2020 et...

...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 2102393, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section Y n° 393, 201, 204, 395 et 396 à Valensole, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité a autorisé M. A... B... à exploiter ces mêmes parcelles. Sous le numéro 2109461, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler...

...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2304159 du 30 mai 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative...

...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à lui payer à titre principal, la somme de 338 908,78 euros à parfaire, à titre subsidiaire, la somme de 305 018 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite du traitement par irradiation dont elle a fait l'objet le 20 juin 2007 ; - de condamner l'AP-HM à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral d'impréparation. Par...

...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le maire d'Aups a rejeté sa candidature sur un poste d'agent des finances et l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire d'Aups a nommé Mme A... D..., par voie de détachement, sur le poste d'agent des finances. Par un jugement n° 2102533 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 31 août 2021 portant rejet de la candidature de M. C... et rejeté le surplus de la demande...

...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes et son assureur, la SMACL Assurances SA, à réparer ses préjudices résultant de sa chute sur la voie publique survenue le 14 février 2020, d'ordonner une expertise avant dire droit et de lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive. La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause, a indiqué ne pas entendre intervenir à l'instance. Par un jugement...

...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Raphaël à lui payer la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts à taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la méconnaissance par cet établissement de son droit à un reclassement. Par un jugement n° 2103042 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné le CCAS de Saint-Raphaël à payer à Mme A... la somme...