Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GAUTHIER dans la jurisprudence francophone - page 273

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour M. G... I..., demeurant..., par Me Poisson, avocat au barreau d'Argentan ; M. I... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2457 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sai à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation de ses préjudices causés par l'annulation des décisions du 20 décembre 2006 du maire l'autorisant à faire procéder à des exhumations dans le cimetière de la commune ; 2° de condamner la commune de Sai à lui verser cette...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour Mme D... A..., demeurant..., par Me Letertre, avocat au barreau de Cherbourg ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1071 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2010 du maire de la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte ordonnant la dépose de sa terrasse implantée sur le domaine public au plus tard le 31 mai 2010 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte la somme de 1 000...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour Mme B... D..., demeurant..., par Me Bénédicte Greffard-Poisson, avocat au barreau d'Orléans ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000900 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2009 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour M. A... C..., domicilié..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101457 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Calvados sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an présentée le 3 mai 2010 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte de 75 euros...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012, présentée pour M. A... D..., détenu au..., par Me Allain, avocat au barreau de Tours ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200143 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2011 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. A... E..., demeurant..., par Me Weben, avocate au barreau de Caen ; M. E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101708 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados née le 15 juin 2011 rejetant implicitement sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ; Il soutient...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour Mme B... E..., demeurant..., par Me Tsika-Kaya, avocat au barreau de Seine Saint-Denis ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1570 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 27 mars et 11 juin 2012 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1479 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2012 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, sous astreinte de 100 euros par jour de...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me Le Tallec, avocat au barreau de Paris ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4104 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer...

39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...M. Gauthier