04/01/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008246383
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 04 janvier 1985, CETATEXT000008246383
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246383
Date de la décision : 04/01/1985
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrat de location d'un container par une commune pour la collecte de certaines ordures ménagères.
39-01-02-02 Jugé qu'une société qui se bornait à mettre à la disposition d'une commune une benne pour la collecte d'ordures et à la vider régulièrement ne saurait être regardée comme participant directement à l'exécution du service public du ramassage des ordures.
Composition du Tribunal
Président : M. Viargues
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1985-01-04;cetatext000008246383
