La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GAUTHIER - page 2

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour M. A... C..., domicilié..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101457 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Calvados sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an présentée le 3 mai 2010 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte de 75 euros...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012, présentée pour M. A... D..., détenu au..., par Me Allain, avocat au barreau de Tours ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200143 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2011 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. A... E..., demeurant..., par Me Weben, avocate au barreau de Caen ; M. E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101708 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados née le 15 juin 2011 rejetant implicitement sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ; Il soutient...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour Mme B... E..., demeurant..., par Me Tsika-Kaya, avocat au barreau de Seine Saint-Denis ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1570 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 27 mars et 11 juin 2012 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1479 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2012 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, sous astreinte de 100 euros par jour de...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me Le Tallec, avocat au barreau de Paris ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4104 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, présentée pour le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dont le siège est situé 50, rue Henri Farman à Paris Cedex 15 75720 ; le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803510 du 16 juin 2011 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé ses décisions des 4 octobre 2005 et 6 mars 2006 refusant d'accorder au département du Finistère la participation de l'Etat au financement du déficit de la liaison aérienne...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant " ..., par Me Chéneau, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000673 du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Pays de l'Orbiquet à lui verser une indemnité totale de 20 700 euros avec intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation préalable, en réparation de l'ensemble des préjudices résultant des actes de harcèlement dont il a été victime sur son lieu de...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Hoye, avocat au barreau de Lisieux ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000035 du 20 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Garenne Colombes à réparer l'ensemble des préjudices subis du fait de l'accident de travail dont elle a été victime le 17 août 2005 ; 2° de condamner la commune de La Garenne Colombes à lui verser la somme de globale de 19 423,95 euros en réparation des préjudices subis...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Greffard-Poisson, avocat au barreau d'Orléans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104422 du 9 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2011 du préfet du Loiret en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours...