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135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01... ...M. FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Neuilly-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2020-81 du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2017-2019, et de mettre à la charge de l'Etat...

...M. FREMONT...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2025. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Boukheloua, représentant Mme E..., - et les observations de Me Ouillé, représentant la commune de Colombes. Considérant ce qui suit : 1. B... C..., né le 7 décembre...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. 36-13-02... ...M. FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner cette communauté d'agglomération à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ce licenciement...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance de renvoi n° 2309272 du 30 octobre...

...M. FREMONT...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2025. Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les...

135-02 Collectivités territoriales. - Commune. ... ...M. FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Olivier Vagneux a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge lui a indiqué de ce que ses communications avec la commune seraient, à l'avenir, traitées exclusivement par courrier postal et non plus par courrier électronique. Par une ordonnance n° 2203504, en date du 6 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme...

...M. FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2115584 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. FREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A..., M. D... E..., Mme C... F... et la SCI La Ribellerie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Mettray a délivré à la société Nexity IR Programmes Loire un permis de construire valant division, en vue de l'édification de deux immeubles d'habitation collectifs de vingt-quatre et vingt-cinq logements, sur une parcelle cadastrée AO 091, ainsi que la décision du 1er mars 2023 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement...

...M. FREMONT...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 9 avril 2025. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a été recruté en 2005 par la commune de Boussy-Saint-Antoine pour exercer des fonctions d'agent d'entretien et de gardiennage d'un gymnase municipal, d'abord en qualit...

...M. FREMONT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2023 et le 27 août 2024, la société par actions simplifiée SAS L'Immobilière Castorama, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1° de constater l'irrecevabilité du recours préalable obligatoire exercé par la société par actions simplifiée SAS " Dis Tours Nord " devant la commission nationale d'aménagement commercial ; 2° d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande tendant à la création d'un ensemble...