Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FRANK dans la jurisprudence francophone

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F..., M. et Mme B... et H... G... et M. et Mme C... et E... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le maire de Carnac Morbihan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Bouygues Telecom Infrastructures pour l'implantation d'un relais de radiotéléphonie, sous forme de pylône treillis de 52,50 mètres, sur le site d'Er Marr. Par un jugement n° 2005094 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Bangor Morbihan a approuvé son plan local d'urbanisme et, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe leur parcelle cadastrée ZR 106 en zone naturelle. Par un jugement n° 2003583 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 23NT00984 les 4 avril et 26 octobre 2023, la société Parc éolien Guégon Caranloup, représentée par Me Duval, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 du préfet du Morbihan portant rejet de sa demande d'autorisation environnementale, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au préfet du Morbihan de reprendre l'instruction de sa demande par l'organisation d'une enquête publique dans un délai d'un mois...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le maire de Fouesnant Finistère ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 11 mars 2020 par la société Orange UPR Ouest en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit Léanou. Par un jugement n° 2003343 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 mai 2020 du maire de...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral des Côtes-d'Armor FAPEL 22 a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus du maire de Lanmodez de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de constater l'édification de clôtures sans autorisation ainsi que l'évacuation des eaux usées dans un ruisseau, en dehors du réseau collectif, sur la parcelle cadastrée section A n° 895, située lieudit Min Er...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., M. et Mme A... et B... D... et F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel la maire de Rennes Ille-et-Vilaine a délivré à la SARL LH un permis de construire pour la réalisation d'un hôtel aux numéros 3-5-7-9 du boulevard de la Liberté et aux numéros 5-7 de la rue Descartes, ainsi que la décision du 3 février 2021 de la maire de Rennes rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2101751 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 30 octobre 2022 de l'autorité consulaire française au Soudan refusant de lui délivrer, ainsi qu'à l'enfant Shehab G... B... C..., des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2303479 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... et M. E... D..., agissant en leur nom propre et au nom des enfants mineurs F... et A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Aman Jordanie refusant de leur délivrer les visas de long séjour sollicités afin de demander l'asile en France. Par un jugement n° 2304440 du 6 novembre 2023...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa de court séjour afin de se marier en France. Par un jugement n° 2301963 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Penmarch a refusé de dresser un procès-verbal constatant d'une part, l'irrégularité des travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section ZN nos 13 et 224 situées 441 rue Ar Puns, en raison du non-respect du permis de construire délivré le 29 juin 2016 pour la construction d'une maison individuelle et d'autre part l'édification d'un mur sans autorisation, ainsi que la...