Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FRANK dans la jurisprudence francophone

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Méen Finistère ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme H... en vue de la réalisation d'une extension d'une construction à usage d'habitation sur un terrain situé 3 lieudit Diriguin ainsi que les décisions implicites par lesquelles le maire a refusé de procéder au retrait de cet arrêté pour fraude. Par un jugement nos 2001185, 2100928 et...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... K..., Mme H... K..., M. C... F..., Mme I... F... et Mme B... L... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er avril 2020 par lequel le maire de Saint-Briac-sur-Mer Côtes-d'Armor a délivré à M. et Mme D... un permis de construire un atelier et une clôture, ainsi que l'arrêté du 2 décembre 2021 portant permis de construire modificatif n° 1. Par un jugement n° 2005046 du 28 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés des 1er avril 2020 et 2 décembre...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le maire de Parthenay-de-Bretagne Ille-et-Vilaine s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 17 septembre 2021 en vue de l'édification d'un pylône de radiotéléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section A n° 1628. Par un jugement n° 2106274 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et a enjoint à la commune de délivrer à la sociét...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL " La Lande du Vionay " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le permis de construire délivré tacitement le 3 juin 2017 à M. D... C... par le maire de Servon-sur-Vilaine pour l'aménagement et l'extension d'une construction existante. Par un jugement n° 2004846 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire tacite du maire de Servon-sur-Vilaine en date du 3 juin 2017...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme M... L..., M. et Mme P... et N... H..., M. B... F... et Mme O... A... Q..., M. C... J..., M. et Mme G... et E... A... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les certificats d'urbanisme n° CUB 029 195 20 00054, n° CUB 029 195 20 00055, n° CUB 029 195 20 00056 et n° CUB 029 195 20 00057 délivrés à la société Aberwatt le 16 juin 2020 par lesquels le préfet du Finistère a, sur le fondement des dispositions du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, déclaré réalisable le projet de...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La nature en ville, M. D... C... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré un permis de construire à titre précaire à l'association Centre de Production des Paroles Contemporaines CPPC pour l'implantation d'une salle de spectacle et de diverses constructions au lieu-dit La Piverdière. Par une ordonnance n° 2303369 du 3 août 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vendée Biogaz 2, sous le n° 2204887, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une unité de méthanisation et de ses équipements annexes sur un terrain situé route du Grand Moulin à Saint-Martin-de-Fraigneau Vendée. La commune de Doix lès Fontaines, sous le n° 2300504, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... F... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le maire de Plouarzel Finistère a accordé à M. et Mme E... et D... A... un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section YP nos 899, 900, 901 et 9002, anciennement section AZ nos 46 et 205, situées 40 rue des Fourches, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2005715 du 29 septembre 2023, le tribunal...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme N'nabintou C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les décisions du 20 janvier 2023 de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer à Mme C... et aux enfants A... D... et E... D... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2306157 du...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2106745 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Dubois, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...