Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FIRMIN dans la jurisprudence francophone

...M. FIRMIN...Vu 1° la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2002, sous le n° 02MA01425, présentée pour la société COPIBAT, dont le siège est 18 boulevard de la Bastille à Paris cedex 12 75579, représentée par son représentant légal, par Mes Alain Galissard et Bénédicte Chabrol, avocats ; La société COPIBAT demande à la Cour : 1°/ de réformer les jugements des 23 mai et 3 juillet 2002 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'ils l'ont condamnée à garantir l'Etat d'une partie des condamnations mises à sa charge par ces jugements ; 2°/ à titre subsidiaire, de...

...M. FIRMIN...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 octobre 2003, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 13 février 1998 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale 973 à Cadenet, Villelaure et Pertuis ; 2° de rejeter la demande de la coopérative agricole de distillation du Pays d'Aix et du Sud Luberon...

...M. FIRMIN...Vu, enregistrée le 20 février 2004, la requête transmise par télécopie et conforme à l'original réceptionné le 26 février suivant au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00414, pour M. et Mme X, M. Mohamed X, M. Ali X et M. Yman X, résidant ..., par Me Manoukian, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la SNCF soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 21 mai 2000 à M. Mohamed X ; 2° de condamner la SNCF...

...M. FIRMIN...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2004 sous le n° 0401081, présentée par Me Mariaggi, avocat, pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile au Floride, port de l'Amirauté à Ajaccio 20090 ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a l'a condamné à une amende de 450 euros au titre d'une contravention de grande voirie, b l'a condamné à remettre en leur état primitif les lieux qu'il occupe illégalement sur une dépendance du domaine public maritime du port d'Ajaccio, dans le...

...M. FIRMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2004, sous le n° 04MA01098, présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Fessol, avocat ; M. X demande à la Cour de réformer partiellement le jugement rendu le 3 février 2004 par le Tribunal administratif de Marseille sous le n° 975034 et de lui allouer une indemnité complémentaire de 34.450,31 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 1997 et anatocisme à dater du 23 mai 2003 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice...

...M. FIRMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2004, sous le n° 04MA01148, présentée pour Mme Sabine X, élisant domicile ..., par Me Allegrini, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer partiellement le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 00/197 en date du 20 janvier 2004 ; 2°/ de déclarer l'association syndicale agréée des arrosants de Charleval et la commune de Charleval seules et uniques responsables de l'entier préjudice subi par Mme X ; 3°/ de lui octroyer 2.000 € au titre des frais de procédure ; Vu le jugement attaqué ; Vu...

...M. FIRMIN...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2004, sous le n° 04MA01272, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est 99 Allée Almicare Calvetti, à Montpellier Cedex 4 34082, par la SCP Bene, avocats ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-2822 en date du 6 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de Mme Odile Y tendant à la condamnation de la commune de Pérols à réparer les...

...M. FIRMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2004, sous le n° 04MA01385, présentée pour Melle Emmanuelle X, élisant domicile ..., par la SCP Gasparri-Lombard-Eddaikra, avocats ; Melle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 6 avril 2004 qui a rejeté sa requête tendant à voir la commune d'Orcières-Merlette déclarée responsable de l'accident de ski dont elle a été victime le 31 janvier 1994 ; 2°/ d'évaluer son préjudice personnel à 18.141,43 € et le préjudice susceptible de recours des caisses de...

...M. FIRMIN...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2005 sous le n° 05MA00048, présentée par Me Moulet, avocat, pour la commune de MONDRAGON, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille : a a déclaré nul, à la demande de la société RLJTP, le contrat conclu le 4 novembre 2002 entre la commune et cette société, b l'a condamnée à verser à ladite société la somme de 16.500 euros à titre indemnitaire, ainsi que la somme de 1.000 euros au...

...M. FIRMIN...Vu 1° la requête, enregistrée le 26 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02286, présentée pour la MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, demeurant 20 Avenue de Ségur à Paris 07 SP 75302 ; La ministre demande à la Cour : 1°/ de revenir sur son arrêt du 13 juin 2005 n°02MA01066-02MA01067 qui a fait droit aux conclusions des associations «Les Canons de l'Amous» et «l'amicale de Blateiras, Les Gypières» relatives à la constitution d'une association communale de chasse agréée ACCA sur le territoire de la commune de Saint Sébastien d'Aigrefeuille...