Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ELLIE dans la jurisprudence francophone

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 22BX00720, les 25 février 2022 et 7 juillet 2023, l'association de défense de l'environnement du Boischaut Sud, M. B... M..., M. I... E..., M. G... K..., M. A... F... et Mme D... C..., représentés par Me Martin, demandent à la cour dans le dernier état de leurs conclusions : 1° d'annuler l'arrêté complémentaire du 26 octobre 2021 du préfet de l'Indre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chedd a demandé au tribunal administratif de Pau, d'annuler le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2020, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 11 février 1988 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de la centrale de Dognen sur le gave d'Oloron dans la commune de Dognen, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé le débit réservé à 10 m3/s en aval de la centrale hydroélectrique qu'elle exploite et de modifier en conséquence le troisième alinéa de l'article 2 de...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Martinique a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de le condamner à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste prononcée à son encontre le 23 août 2019, d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, et d'ordonner la...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... et l'association de défense de l'environnement du Boischaut Sud, ont demandé au tribunal administratif de Limoges les 7 novembre 2020 et 29 mars 2021, d'annuler la délibération n° 2020-038 du conseil municipal de la commune de Buxières-d'Aillac en date du 11 septembre 2020 et la convention signée le 19 septembre 2020 entre la commune de Buxières-d'Aillac et la société Eoliennes du Jasmin. Par un jugement du 17 novembre 2022 n° 2001621, le tribunal administratif de Limoges a transmis le dossier de la...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Dordogne, le comité départemental de canoé kayak de la Dordogne et le syndicat professionnel des loueurs d'embarcation de la Dordogne ont demandé, d'une part, au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet née le 25 juillet 2020 du silence gardé par le préfet de la Dordogne sur la demande du 25 mai 2020 tendant à ce qu'il soit prescrit des mesures d'aménagement et de signalisation d'une passe à bateau sur l'ouvrage du moulin de Grenier, situé sur la Dronne, et à garantir la...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 août 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de remise gracieuse. Par un jugement n° 1804321 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020, et une note en délibéré enregistrée le 21 octobre 2021, M. B..., représenté par Me...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 avril 2020 par laquelle le maire de la commune de Floirac a refusé de le nommer en qualité de rédacteur territorial, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n°2004720 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. B..., représenté par Me Grimaldi, demande à la cour...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'autre part, l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2300185 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M C..., représenté par Me Pepin, demande à la cour : 1...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays de renvoi. Par un jugement n° 2304171 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme B..., représentée...