Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ELLIE dans la jurisprudence francophone

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant-dire droit n° 21BX03537 du 19 décembre 2023, la cour, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la requête de la société civile immobilière SCI Cop et Co, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois impartis à la société IEL Exploitation 72 pour notifier à la cour une autorisation environnementale modificative. Par des mémoires, enregistrés les 19 avril 2024, 17 juin 2024, 20 juin 2024 et 2 juillet 2024, les parties ont échangé sur le délai...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 23 juin 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine a prononcé son licenciement, en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice des indemnités de licenciement. Par un jugement n° 2103759 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2023, M. B..., représent...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte à lui verser une somme totale de 16 376 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2001699 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Mayotte a condamné la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte à verser à Mme A... la somme de 2 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme A..., représentée par Me Noel...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune du Pêchereau à lui verser la somme de 235 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, d'annuler l'arrêté de radiation des cadres du 14 mars 2019 ainsi que l'avertissement du 9 juillet 2018 et d'écarter des débats la pièce n°39 qui est couverte par le secret de l'enquête pénale. Par un jugement n°2101409 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 19 mars 2018 et du 4 octobre 2018 et l'avenant n°1 du 14 septembre 2018 à la convention du 29 juillet 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a maintenu en position de mise à disposition, à temps plein, auprès du préfet de la Gironde, en tant qu'ils lui refusent le bénéfice de la bonification spéciale de retraite accordée aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Par un jugement n° 1805420 du 22 juin 2020, le...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les amis de la Terre - Groupe du Gers a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gers a implicitement refusé de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1 de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés, dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Clarac et Besparo sur le territoire de la commune d'Haget Gers et d'enjoindre à la société Cap Vert Energie EI40...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2402490 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, et une pièce nouvelle non...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2201187 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, M. A..., représenté par Me Hussein, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2024 du tribunal administratif de la Guyane...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler les délibérations du conseil d'administration du centre communal d'action sociale CCAS de La Possession du 13 novembre 2017 accordant la protection fonctionnelle à la présidente du CCAS, Mme D... Miranville, et à la vice-présidente du CCAS, Mme E... Lauret. Par un jugement n° 1701164 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de La Réunion a annulé les délibérations du 13 novembre 2017 accordant la protection fonctionnelle à Mmes Miranville...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Thuré a procédé à son exclusion définitive du service. Par un jugement n° 2102170 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B..., représenté par Me Grimaldi, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 13 mars 2023 du tribunal administratif de...