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54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par un arrêt n° 19BX03342 du 9 juillet 2020, la cour, statuant sur la requête de la commune du Fauga, a annulé la décision implicite du 5 octobre 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de mettre en œuvre des travaux de dépollution de la parcelle cadastrée B n° 916 sur le territoire de la commune du Fauga, a enjoint aux services de l'Etat de faire reprendre dès la notification de l'arrêt...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juillet 2022, 6 juin 2023 et 11 décembre 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 22 janvier 2024, Mme V... D... représentante unique, M. AG... D..., Mme R... D..., Mme X... AD..., M. C... L..., Mme I... Q..., Mme P... AE..., M. AC... B..., M. F... G..., M. H... W..., Mme R... W..., M. A... E..., Mme J... E..., M. Y... AF..., M. AA... K..., M. U... T..., Mme M... T..., M. AC... T... et Mme Z... T..., représentés par Me Catry, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0171-2020 du 17 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0067-2020 du 16 juin 2020 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Salles lui a refusé le paiement de notes d'honoraires d'huissier. Par un jugement n° 2004379 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annul...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0167-2020 du 10 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0065-2020 du 12 mars 2020 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2004176 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté du 12 mars 2020. Procédure devant la...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0168-2020 du 10 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0063-2020 du 12 mars 2020 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2004179 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté du 12 mars 2020. Procédure devant la...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0180-2020 du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0157-2020 du 17 juin 2020 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2005629 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté du 17 juin 2020. Procédure devant...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0183-2020 du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0066-2020 du 26 juin 2020 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2005632 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté du 26 juin 2020. Procédure devant...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0214-2020 du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé à l'abrogation de l'arrêté n°0125-2019 du 6 novembre 2019 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2005634 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté du 6 novembre 2019...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision notifiée le 20 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Salles l'a affecté sur un poste de chargé de projet ainsi que les arrêtés n°0169-2020 et 0170-2020 des 16 et 17 juillet 2020 portant attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et mettant fin à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 2004185 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la...

...M. ELLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 23 et 24 juillet 2020 par lesquelles le maire de la commune de Bellac a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de condamner la commune à lui verser les traitements non perçus, auxquels il avait droit ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2001332 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé ces décisions, a enjoint...