Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DERLANGE dans la jurisprudence francophone

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre 2015, 23 novembre 2016 et 3 mars 2017, la Société Nouvelle d'Entreprise de Spectacles SNES, représentée par la Selarl Letang avocats, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 16 juillet 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique a, d'une part, rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 février 2015 de la commission départementale d'aménagement cinématographique de Vendée et, d'autre part, accordé à la société Solev l'autorisation préalable requise en vue de la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des Moulins d'Orval a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 octobre 2014 par laquelle la préfète de la Manche a refusé de constater l'existence d'un droit fondé en titre pour la centrale hydroélectrique de Hyenville et de constater la consistance fondée en titre de cet ouvrage à hauteur de 824 kilowatts kW et à minima de 75 kW. Par un jugement n° 1402525 du 25 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 du préfet du Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 1501854 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2016, Mme A..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 janvier 2016 ; 2° d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 ; 3° d'enjoindre, sous...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions du 16 juin 2015 et du 5 octobre 2015 par lesquelles le préfet du Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1503362, 1503409 du 24 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 24 mars 2016 ; 2° d'annuler les...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 octobre 2014 du préfet du Loiret portant refus de regroupement familial au bénéfice de son épouse, ainsi que la décision du 3 février 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1502186 du 11 février 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2016, M. C..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 12 août 2015 et le 21 septembre 2017, la Société au nom collectif SNC Lidl, représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2567T du 21 mai 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a, à la demande de la SARL Simprat, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne du 16 décembre 2014 autorisant la SNC Lidl à procéder à la création, à Mayenne, d'un supermarché à l'enseigne Lidl, d'une surface de 1 272 m² et refusé d'autoriser le...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1304491 du 16 juillet 2013, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 26 avril 2013 présentée par M. B...A.... M. A... a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 28 septembre 2012 du sous-préfet de Raincy prononçant l'ajournement à trois ans de sa...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 8 octobre 2015 du préfet du Loiret refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de ses trois enfants mineurs. Par un jugement n° 1504045 du 19 avril 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin et 17 octobre 2016, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 19...

...M. DERLANGE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le nouveau code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de MeB..., substituant MeF..., représentant la commune de Jullouville. 1. Considérant que le maire de Jullouville, par un arrêté du 24 septembre 2012, a délivré à l'indivisionD..., un permis d'aménager un...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 aout 2015 et le 14 septembre 2016, sous le n° 15NT02421, la SCI Val de Sarthe, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 6 mai 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a autorisé les sociétés Ikea développement et meubles Ikea France à procéder à la création d'un magasin à l'enseigne Ikea sur le territoire de la commune d'Yvré-l'Evêque ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code...