La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. DERLANGE - page 104

54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : L'association " Sauvegarde du Trégor " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui accorder son agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et de lui délivrer cet agrément. Par une demande distincte cette même association a saisi le tribunal administratif de Rennes aux fins d'annulation de la décision du 31...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : L'association " Dinard Côte d'Emeraude Environnement " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 avril 2012 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder son agrément départemental au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et de lui délivrer cet agrément. Par un jugement n° 1202643 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et lui a accordé l'agrément " dans le cadre des communes littorales de l'arrondissement de...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2012 par lequel le maire de la Chevrolière a accordé à M. Cosquéricet Mme Fournierun permis de construire pour l'extension et la surélévation de leur habitation située 15 rue de la Linterie. Par un jugement n° 1300450 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 19 février 2016 et 25 août 2017, M. et Mme B..., représentés...

...M. DERLANGE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de MeE..., substituant Me J..., représentant Mme H... et de MeF..., substituant MeB..., représentant la commune de la Baule-Escoublac. Une note en délibéré, présentée pour la commune de la Baule-Escoublac, a été enregistrée le 13 septembre 2017. 1. Considérant que par un...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre 2015, 23 novembre 2016 et 3 mars 2017, la Société Nouvelle d'Entreprise de Spectacles SNES, représentée par la Selarl Letang avocats, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 16 juillet 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique a, d'une part, rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 février 2015 de la commission départementale d'aménagement cinématographique de Vendée et, d'autre part, accordé à la société Solev l'autorisation préalable requise en vue de la...

...M. DERLANGE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public - et les observations de MeB..., substituant MeC..., représentant la SAS Les Toques régionales. 1. Considérant que la SAS Les Toques régionales, qui exerce une activité de restauration collective et de vente de plats cuisinés, et qui emploie de manière habituelle 90 salariés, a embauché le 23 mai...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des Moulins d'Orval a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 octobre 2014 par laquelle la préfète de la Manche a refusé de constater l'existence d'un droit fondé en titre pour la centrale hydroélectrique de Hyenville et de constater la consistance fondée en titre de cet ouvrage à hauteur de 824 kilowatts kW et à minima de 75 kW. Par un jugement n° 1402525 du 25 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de visa de long séjour présentée pour M. E...C...au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1305901 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2016, Mme A...C...et M. D...C..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 août 2013 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 11 juin 2013 par laquelle les autorités consulaires françaises à Fès ont refusé de faire droit à la demande de visa de Mme B...C.... Par un jugement n° 1308000 du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 9 février 2016, le...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 11 octobre 2012, par laquelle les autorités consulaires françaises à Douala ont refusé de faire droit à sa demande de visas de long séjour au bénéfice de ses enfants mineurs, J...E...F...et D...A.... Par un jugement n° 1302333 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...