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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19NT01896

...M. DERLANGE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, ­ et les observations de Me E..., représentant la commune de Basly, et de Me C..., représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. D... a présenté, le 25 octobre 2017, en mairie de Basly, une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions du b de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19NT02508

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2019 et le 19 juin 2020, l'association " Bien vivre dans le Pays de Flée ", le centre équestre " Poney Evasion ", M. G... AG..., Mme W... F..., M. et Mme X... Y..., M. et Mme E... P..., M. et Mme O... V..., M. X... V..., Mme AA... AJ..., M. AB... AJ..., M. et Mme R... N..., M. L... K..., M. et Mme AC... AE..., M. D... C..., Mme Z... B..., M. S..., Mme AI... AD..., M. et Mme Q... O..., M. et Mme J... H..., Mme I... AF..., représentés par la SELAS de Bodinat - Echezar, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 juillet 2020, 13NT02534

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée le 25 janvier 2011, Mme H... C... a été regardée comme demandant au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, saisi d'un recours préalable, a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1100690 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. II. Par une demande enregistrée le 2 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT04268

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et l'Association de défense de Kermorus-Vilar Grenn ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2015 par lequel le maire de Saint-Pol-de-Léon a délivré à la Société d'initiatives et de coopération agricoles SICA un permis de construire une station de collecte et d'expédition de légumes sur un terrain situé lieu-dit Vilar Grenn, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1601902 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT00568

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 8 février 2016 par lesquels le maire de Hirel a refusé de lui délivrer des permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 43, rue des Tourailles Par un jugement n°1601097 et 1601099 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2019 et des mémoires des 28 et 29 octobre 2019 et du 4 février 2020, M. D... K...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01186

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... K... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo du 8 juin 2018 refusant de délivrer à E... N... J... et O... P... Banzolani Yungi des visas de long séjour en qualité d'enfants de ressortissant français. Par un jugement n° 1807657 du 16 janvier 2019 le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01235

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 25 novembre 2015 par laquelle le maire de Clohars-Carnoët ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. D... pour la réfection d'une toiture en ardoises. Par un jugement n° 1601779 du 8 février 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2019 et des mémoires enregistrés les 9 mars et 26 mai 2020, Mme F... C...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01266

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 novembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Tananarive Madagascar refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme H... ainsi que la décision de ces autorités consulaires. Par un jugement n° 1700337 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01272

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran du 19 juin 2018 refusant de lui délivrer un visa de court séjour. Par un jugement n° 1810130 du 6 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01328

...M. DERLANGE... 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 3 avril 2019, 26 juin 2019 et 28 octobre 2019, la SCI " La Croix Lormel ", représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 10 janvier 2019 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refus...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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