Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. D'HERVE dans la jurisprudence francophone

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005, présentée pour M. Gérard X et Mme Claudine X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure Charlotte, et Mlle Cécile X, tous domiciliés ..., par Me Maudret, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400321 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à verser une somme de 305 000 euros à M. X, une somme de 100 000 euros à Mme X, une somme de 50 000 euros à M. et Mme X...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2004, présentée pour M. Michel X, domicilié ... par la SCP Teillot Blanc-Barbier Chaput-Dumas, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020312 en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Thiers à réparer les conséquences dommageables de la coloscopie qu'il a subie dans cet établissement le 30 janvier 1997 et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée en référé ; 2° de déclarer le Centre hospitalier de Thiers responsable du...

...M. D'HERVE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 avril, 8 juillet et 9 août 2004, présentés pour M. Robert X, domicilié ... par la SCP Dousset-Brousse-Brandomir-Roncolato-Limagne-Fribourg- Sanson et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031596 du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2003 du préfet du Puy de Dôme le mettant en demeure de cesser immédiatement toute activité chirurgicale ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004, présentée pour M. Etienne X, domicilié chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101957 du 28 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant des nuisances sonores causées par la circulation routière sur le boulevard Ouest d'accès à Annecy ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 121 959,22 euros, avec intérêts à compter du 9 novembre 2000 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 524,49...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour Mme Aïcha X, domiciliée ..., par Me Smiai, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405097 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 avril 2004, par laquelle le préfet de la Loire a refusé sa demande de regroupement familial en faveur de sa nièce, ainsi que le rejet du recours gracieux formé contre cette décision, en date du 3 juin 2004 ; 2° d'annuler, pour excès de...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ... par Me Mompoint ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305815 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 18 mars 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 juin 2003 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2002, ainsi que la décision explicite rejetant son recours...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour Mlle Fadila X, domiciliée, ... par Me Duflot ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406142-0406143 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 octobre 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône en date du 12 février 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2006, sous le n° 06LY01433, présentée pour M. William X domicilié ..., par Me Beriot, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0405988 du 9 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a fixé le préjudice qu'il a subi du fait de l'explosion de gaz dont il a été victime le 6 mars 1996 à la somme de 34 364,31 euros et a condamné la société Gaz de France à lui payer une somme de 19 119,41 euros compte tenu d'une provision de 15 244,90 euros déjà versée ; 2° de condamner la société Gaz de...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 06LY01434 le 6 juillet 2006 présentée pour Melle Vanessa X domiciliée ..., par Me Beriot, avocat au barreau de Lyon ; Melle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 9 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a fixé le préjudice qu'elle a subi à la suite de l'explosion de gaz le 6 mars 1996 à la somme de 33 858,61 euros et a condamné la société Gaz de France à lui payer une somme de 24 711,67 euros, compte tenu d'une provision déjà versée de 9 146,94 euros ; 2° de condamner la société Gaz de France à lui...

...M. D'HERVE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 août 2004 et le 13 juillet 2005, présentés pour la Société AXA COLLECTIVES, ayant son siège social 26 rue Louis le Grand à Paris 75002, venant aux droits de la société UAP, par la SCP d'avocats Latraiche - Guérin - Bovier - Piras ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203571 du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qui lui a été causé par la suspension provisoire, en application de l'article 100 de la loi de finances...