Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Chanel dans la jurisprudence francophone - page 2

39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. Chanel...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1992, présentée pour la société Entreprise GAGNERAUD père et fils, société anonyme représentée par M. Y..., représentant légal de sa direction régionale du Sud-Est, dont le siège est ... ; La société Entreprise GAGNERAUD père et fils demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville...

54-07-01-085 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE... ...M.CHANEL...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1993 sous le n° 93LY00696, présentée par Mme veuve X... demeurant ... ; Mme d'ORNANO demande que la cour : 1° annule le jugement du 2 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire d'Ajaccio en date des 5 décembre 1991 et 3 février 1992 portant délivrance d'un permis de construire à la S.C.I. Palais Grandval II pour l'édification d'un...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1994, présentée pour la société des carrières de Haute-Loire, dont le siège social est ... par Me Frèche, avocat ; la société des carrières de la Haute-Loire demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 21 décembre 1993, par lequel le préfet de la Haute-Loire lui avait délivré une autorisation d'exploiter une station de broyage, concassage et criblage de pierres, cailloux, minerais et autres produits...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par l'Association pour le développement de l'enseignement et de la recherche pour la région Provence Alpes Côte d'Azur ADER-PACA dont le siège social est 118, rue E. Rostand, 13006 MARSEILLE, représentée par son Président ; l'ADER-PACA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

11-02-05 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1992, présentée pour l'association syndicale de dessèchement des marais d'Arles dont le siège est situé ... Bouches-du-Rhône par Me Y..., avocat; L'association demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer la somme de 42 237 francs à MM. Anastase et Georges X..., assortie des intérêts au taux légal, et la...

54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1992, présentée pour la caisse de compensation des services sociaux de Monaco dont le siège est ... par Me Y..., avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; ladite caisse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1992 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes Maritimes...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. CHANEL...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés à la cour les 18 décembre 1992, 26 février 1993 et 12 mai 1993, présentés pour la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE agissant par son maire en exercice par maître L. C... avocat au Conseil d'Etat ; La commune demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1992 en tant que le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande des consorts Y..., annulé les arrêtés des 21...

16-06-09-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT ... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la commune de CHAVANIAC LAFAYETTE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de CHAVANIAC LAFAYETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à Mme LAC une indemnité correspondant à l'allocation pour perte d'emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme LAC...

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...M. CHANEL...Vu la requête enregistrée le 15 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme Monique X..., demeurant 60, chemin sur ville, à Cessy 01170 Gex, par la SCP Flinders-Roudier, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Annemasse soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention...

18-04-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. CHANEL...Vu l'ordonnance en date du 10 mars 1993, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par le ministre de l'éducation nationale et de la culture ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre...