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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 93NT00165 et 94NT00165
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION 60-04-03-02 RESPONSABILITE... ...M. CADENAT...Vu l'arrêt en date du 22 novembre 1995 par lequel, saisie d'une part des requêtes n 93NT00165 et n 94NT00165 de la commune de Crestot tendant à l'annulation des jugements en date des 17 décembre 1992 et 31 décembre 1993 par lesquels le Tribunal administratif de Rouen l'a déclarée responsable des dommages subis par M. Y... à la suite de l'inondation soudaine de sa propriété par les eaux pluviales, a ordonné une expertise en vue de déterminer la valeur vénale de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 93NT00283
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1993, présentée pour la S.A AVIONS MUDRY, dont le siège social est situé Aérodrome de Bernay, ..., par Me X..., avocat ; La S.A AVIONS MUDRY demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 891804 en date du 30 décembre 1992 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande relative à la décharge de 71 602,50 F de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 93NT00540
44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... ...M. Cadenat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 mai et 18 octobre 1993, présentés pour la société anonyme Compagnie des Bases Lubrifiantes CBL, dont le siège social est situé zone industrielle, ..., et pour Me Y..., administrateur judiciaire de la société CBL, par Me X..., avocat aux conseils ; La société CBL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 94NT00021 et 94NT00065
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. CADENAT...Vu, I, sous le n 94NT00021 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1994, présentée pour M. X..., architecte, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-989 du 9 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné, solidairement avec la société SOPREMA, à verser à la ville de Cholet, en réparation des désordres affectant certains des halls du parc des expositions de La Meilleraie, la somme de 4 451 879,37 F toutes taxes comprises avec intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 94NT00133 et 94NT00360
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. CADENAT...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1994 sous le n 94NT00133, présentée pour la S.C.I DE LA MOTTE, dont le siège social est Hameau de La Motte, 27270, Ferrières-Saint-Hilaire, par Me Erik X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-455 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté comme irrecevable pour ce qui concerne l'année 1989 les conclusions de sa demande tendant à la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 94NT00702
60-02-01-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. CADENAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1994, présentée pour le centre hospitalier de Saint-Nazaire, représenté par son directeur, par la S.C.P. SALAUN, RUFFAULT, CARON, EDAN-TURMEL, avocat ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-185 en date du 23 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer à Mme Z... la somme de 1 100 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 94NT01024
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. CADENAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1994, présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2185 en date du 8 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 12 octobre 1993 par le préfet du Loiret, relatif à la constructibilité de la parcelle cadastrée section YA n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 95NT00126
39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF ... ...M. CADENAT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1995, la décision en date du 13 janvier 1995 du Conseil d'Etat renvoyant à la Cour le dossier de la requête de la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY ; Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY, dont le siège social est ..., 94400, Saint-Maur et tendant : 1 à l'annulation du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 95NT00831
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1995, présentée pour le centre hospitalier régional CHR d'Orléans, représenté par son directeur en exercice, par la SCP SALAN, RUFFAULT, CARON, EDAN- TURMEL, BARBIN, avocat ; Le CHR d'Orléans demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 932296 du 6 avril 1995 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il l'a condamné à verser, d'une part, en réparation des dommages résultant de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 juillet 1996, 95NT00921
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1995, présentée pour M. Alain Y..., demeurant ..., par Me Ghislaine SEZE, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2808 et 94-2811 en date du 15 juin 1995 du Tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 17 octobre 1994 par lequel le maire de Saint-Père-en-Retz a délivré à la S.C.I du Rocher un permis de...
