Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bossuroy dans la jurisprudence francophone - page 22

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BOSSUROY...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1997, la requête présentée par M. Jean-Pierre FERREIRA D'OLIVEIRA, demeurant ... ; M. FERREIRA D'OLIVEIRA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 12 mai 1997 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 à raison de la réintégration dans les...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BOSSUROY...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1997, la requête présentée par la société à responsabilité limitée TAXIS PARIS OUEST, dont le siège est ... ; la société TAXIS PARIS OUEST demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au...

19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BOSSUROY...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1997, présentée pour la société KARCHER, société anonyme, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société KARCHER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9513537 en date du 3 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BOSSUROY...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1998, présentée pour Mme Christiane X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 972160 du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992, et ne lui a accordé qu'une décharge des pénalités y...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BOSSUROY...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 1990, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9611149 en date du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. José X... la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BOSSUROY...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1999, présentée pour M. Georges Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Melun n 972133 en date du 19 novembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; 3 de...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. BOSSUROY...5ème chambre VU le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la cour le 9 février 1999 ; LE MINISTRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 973351 en date du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge du complément de taxe professionnelle auquel la société Bernatène a été assujettie au titre de l'année 1995, dans les rôles de la commune de Longperrier ; 2...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. BOSSUROY...VU, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, la requête présentée par M. Olivier MARMUREK, demeurant ... ; M. MARMUREK demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9610765/6 du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par la Fédération française de tennis de table FFTT à sa demande de communication du "livre-journal où sont inscrits les...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. BOSSUROY...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, la requête présentée par Mme Anna MARMUREK, demeurant ... ; Mme MARMUREK demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9613880/6 du 23 février 1999 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par la Fédération française de tennis de table FFTT à sa demande de communication des...

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Bossuroy