44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Interprétation - Distance d'éloignement - Silo de stockage de céréales.
44-02-04-01 L'implantation d'un silo de stockage de céréales à une distance au moins égale à 84 mètres de toute installation fixe occupée par des tiers est interprétée par le juge comme prohibant qu'aucun point du silo soit à une distance de moins de 84 mètres d'aucun point d'une installation fixe (habitation ou garage).
Loi 76-663 du 19 juillet 1976