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17/04/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008251074

§ | France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 avril 1990, CETATEXT000008251074



Sens de l'arrêt : Interprétation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Interprétation - Distance d'éloignement - Silo de stockage de céréales.

44-02-04-01 L'implantation d'un silo de stockage de céréales à une distance au moins égale à 84 mètres de toute installation fixe occupée par des tiers est interprétée par le juge comme prohibant qu'aucun point du silo soit à une distance de moins de 84 mètres d'aucun point d'une installation fixe (habitation ou garage).


Références
Loi 76-663 1976-07-19


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Poupet
Rapporteur ?: Mme Gutierrez
Rapporteur public ?: M. Bossuroy

Origine de la décision
Date de la décision : 17/04/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251074
Numéro NOR : CETATEXT000008251074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-en-champagne;arret;1990-04-17;cetatext000008251074 ?
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