Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bories dans la jurisprudence francophone

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Bories...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Bois de Lihus a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 juin 2015 par laquelle le maire de Moyvillers a refusé de lui délivrer un permis de construire deux habitations individuelles avec garages, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1503418 du 6 février 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Bories...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2018 sous le n° 18DA01548, et des mémoires, enregistrés les 21 janvier et 23 avril 2019, les sociétés Vermeldis, Violainedis et Tilloy Expansion, représentées par la SCP Courrech, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de La Bassée a délivré à la sociét...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Bories...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Loison-sous-Lens a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a classé en zone 1AU les parcelles leur appartenant cadastrées en section AB nos 101...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...M. Bories...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Egis Rail a demandé au tribunal administratif d'Amiens de fixer le décompte de résiliation à la somme de 540 662,63 euros hors taxes, soit la somme de 648 795,15 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires capitalisés, à la suite de la résiliation du marché de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération amiénoise conclu avec la communauté d'agglomération Amiens Métropole. Par un jugement...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Bories...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Legrand a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Loison-sous-Lens a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe en zone N une partie des parcelles lui appartenant cadastrées en section AE nos 148, 172 et 180. Par un jugement n° 1701334 du 18 décembre 2018...

37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ... ...M. Bories...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 16 janvier 2017 par laquelle la préfète de la Seine-Maritime a accordé le concours de la force publique à des huissiers de justice pour l'expulser du logement qu'elle occupait 7 place du Boulingrin à Rouen. Par un jugement n° 1701192 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...M. Bories...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception n° 06700 009 072 059 510009 2016 0000679 d'un montant de 1 050 euros, émis à son encontre le 29 février 2016 par le directeur régional des finances publique d'Alsace et du Bas-Rhin en vue du recouvrement de sanctions pécuniaires infligées sur le fondement de l'article L. 613-6 du code de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bories...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par jugement n° 1903558 du 20 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bories...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, après avoir sursis à statuer dans l'attente des réponses apportées à une question prioritaire de constitutionnalité et à une demande d'avis transmises au Conseil d'Etat, d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

335 Étrangers. ... ...M. Bories...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités bulgares. Par jugement n° 1902003 du 24 juin 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2019, et un mémoire, enregistré le 24 février 2020, M. B... A..., représenté par Me C..., demande à la cour, dans le dernier état...