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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 26 juillet 1985, 41798 et 41799

...M. Bissara... 19-04-02-01-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DEDUCTION DES IMPOTS ET PENALITES -Droits de succession afférents à un fonds de commerce hérité - Absence de déductibilité 1. 19-04-02-01-04-08 Les dépenses mentionnées à l'article 13 du C.G.I. s'entendent uniquement, sous réserve des dépenses reconnues déductibles du revenu global par l'article 156 du code, de celles qui ont été nécessaires pour acquérir ou conserver les produits bruts retenus...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1985, 42742

...M. Bissara... 19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Eléments amortissables ou non - Immobilisations corporelles - Eléments d'actif non amortissables - Constructions sur le sol d'autrui - Bail venu à expiration. 19-04-02-01-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 39 D du C.G.I. rédaction applicable aux années 75 et 76 que l'entreprise qui édifie des constructions ou aménagements sur le sol d'autrui doit en...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1985, 45051

...M. Bissara... 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Non application du délai de distance - Société ayant élu domicile chez son avocat. 19-02-03-02 La notification de la décision du directeur des services fiscaux ayant été régulièrement faite, au regard des dispositions du 2 de l'article 1959 du C.G.I., entre les mains de l'avocat, conseil de la société, qu'elle avait désigné expressément dans sa réclamation comme destinataire de toute correspondance et chez qui elle avait ainsi élu...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1985, 45090

...M. Bissara... 19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exonérations - Rémunérations pour les activités à l'étranger article 81 A du C.G.I. - Dispositions du II de l'article 81 A du C.G.I. - Exonération non applicable aux agents de l'Etat. 19-04-02-07-01 Il résulte des termes de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1976 codifié à l'article 81-A-II du C.G.I., éclairés par les travaux auxquels a donné lieu l'adoption de cet...

§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 26 juillet 1985, 45149

...M. Bissara... 19-04-02-01-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES -Rémunérations versées aux salariés en activité - Charges correspondant aux indemnités pour congés payés - Imputation à l'exercice au cours duquel elles sont exposées 1 - Charges supportées par une société absorbante, les droits à congé ayant été acquis au sein de l'entreprise absorbée. 19-04-02-01-04-05 Il résulte des dispositions de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1985, 50570

...M. Bissara... 19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Obligation pour l'administration de saisir la commission départementale - Absence - Dépassement de la limite d'application du forfait. 19-04-02-01-06-01-03 S'il appartient à l'administration d'établir que l'année d'imposition n'est pas la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires-limite prévu pour l'application du régime du...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1985, 43551

...M. Bissara... 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Imposition personnelle des membres des sociétés civiles professionnelles. 19-03-04-01 Il résulte de l'article 1476 du C.G.I., éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que les membres des sociétés civiles professionnelles doivent être personnellement imposés à la taxe professionnelle sur une base établie en prenant en compte la fraction de chacun des éléments définis à l'article 1467 du C.G.I...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1985, 44990

...M. Bissara... 19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT -Revenus exonérés - Exonération prévue à l'article 81-III du C.G.I.. 19-04-01-02-03-02 Les dispositions de cet article concernent les personnes qui perçoivent de leur employeur, pendant les séjours qu'ils effectuent à l'étranger, des majorations de salaires à raison de ces séjours. Un contribuable qui ne percevait pas, durant ses voyages à l'étranger, indépendamment des...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1985, 45169

...M. Bissara... 01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT -Existence - Refus du bénéfice de l'exonération prévue par l'article 208 quater du code général des impôts - Article 79 de la loi du 18 janvier 1980. 01-03-01-02-01-01-04 Doit être motivée, comme refusant "un avantage dont l'attribution constitue un droit pour...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1985, 54068

...M. Bissara... 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Fixation du bénéfice agricole forfaitaire - Eléments de calcul - Viticulteur - Forfait déterminé, d'une part, à raison des quantiés récoltées et, d'autre part, à raison du nombre de bouteilles vendues - Exploitants vendant en bouteilles tout ou partie de leur vin - Notion. 19-04-02-04-02 Contribuable viticulteur faisant valoir que la société coopérative de Sigolsheim, dont il est membre, ne se comporte pas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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