La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bernault - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 26 mai 1992, 89PA01404
19-01-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS L'ESPACE... ...M. Bernault...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée COMPAGNIE MARITIME WALLISIENNE dont le siège est à Mata Utu Wallis-et-Futuna par Me BEAUVAIS, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés les 7 février et 28 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1278/TAP/87 en date du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 26 mai 1992, 89PA01406
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Bernault...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée COMPAGNIE MARITIME WALLISIENNE dont le siège est à Mata Utu Wallis et Futuna par Me BEAUVAIS avocat à la cour ; ils ont été enregistrés les 7 février et 28 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1280/TAP/87 en date du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 avril 1992, 91PA00248
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Bernault...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1991 présentée par M. Jacques-Philippe X... demeurant à Faverolles Saint-Hilaire-sous-Romilly 10100 Romilly-sur-Seine ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 avril 1992, 91PA01095
19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES... ...M. Bernault...VU la requête présentée pour M. X... demeurant ... 69002 par Me LAVERGNE, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1991 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9105401-2 en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du recouvrement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 26 mars 1992, 90PA00764
19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Bernault...VU la requête, enregistrée le 16 août 1990 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8800929/1 du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de Paris, et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 26 mars 1992, 91PA00216 et 91PA00277
...M. BERNAULT...VU I sous le n° 91PA00216 la requête enregistrée le 20 mars 1991 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme LEP INTERNATIONAL, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, venant aux droits de la société Géravia, par Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1990 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci l'a condamnée à garantir l'établissement public Aéroports de Paris des sommes qui pourraient lui être réclamées par la société Chubb insurance company of Canada ; 2° de la mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 25 février 1992, 90PA00907
39-08-04-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Conclusions... ...M. Bernault...VU la requête enregistrée le 17 octobre 1990 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, par Me CENAC, avocat à la cour ; la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser au département de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 février 1992, 89PA01165
19-04-02-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme Lanvin Trade Marks ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme Lanvin Trade Marks ayant son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 janvier 1992, 90PA00184
19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Questions communes -... ...M. Bernault...VU la requête enregistrée le 19 février 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant appartement 263, ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en dégrèvement des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge, à raison de l'appartement susvisé, par voie de mutation de cote, au titre des années 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 janvier 1992, 91PA00246
...M. BERNAULT...VU la requête enregistrée le 29 mars 1991 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les deux commandements de payer émis le 11 janvier 1989 par le receveur-percepteur de Villiers-sur-Marne à l'encontre de M. Albert X... ; 2° de rétablir M. X... dans l'obligation de payer les sommes qui lui sont réclamées par les deux commandements susvisés à raison des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
